Licence et permis les plus communs

• Licence commerciale générale – Votre municipalité pourrait vouloir que vous obteniez une licence commerciale générale avant de commencer à faire des affaires.

• Inscription d’une entreprise au fédéral – Si votre entreprise génère des revenus de plus de 30 000 $, vous devez l’inscrire à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

• Enregistrement provincial – Certaines provinces exigent que vous immatriculez votre entreprise, mais cela dépend de l’endroit où vous vous installez. Vérifiez les lois de votre territoire dans la section « ressources utiles » ci-dessous.

• Licence pour faire affaire sous un autre nom – Cette licence est obligatoire si votre entreprise fonctionne sous un nom fictif, même dans le cas d’une entreprise individuelle.

• Permis environnemental – Si votre entreprise manipule ou dispose de substances contaminantes ou polluantes, vous devez obtenir un permis environnemental qui confirme que vous manipulez et disposez de ces substances de façon adéquate.

• Permis de salubrité – Si vous travaillez avec des boissons ou de la nourriture, vous aurez besoin d’un permis de salubrité.

• Permis de police et d’incendie – Si votre entreprise admet des membres du public en plus de ses employés, vous aurez peut-être besoin d’un tel permis.

• Permis de taxes de vente – Si votre entreprise vend des produits soit en ligne ou en magasin, vous aurez peut-être besoin d’un permis de vente ou d’un permis de vendeur.

• Permis de signalisation – Si votre entreprise est installée physiquement à une adresse, il est possible que la municipalité exige l’acquisition d’un permis pour vos enseignes.

• Permis de zonage – Les autorités municipales doivent donner leur approbation pour qu’une entreprise puisse faire des affaires à l’intérieur de ses limites. Vérifiez avec l’hôtel de ville pour déterminer quel permis de zonage est nécessaire.

Dois-je immatriculer mon entreprise?

Ce ne sont pas toutes les entreprises qui doivent s’immatriculer avec L’ARC. Si votre entreprise ou ses employés gagnent moins de 30 000 $ par année, cela n’est pas nécessaire. Cependant, si vous passez ce palier, vous devez obtenir un numéro d’entreprise de l’ARC. Il est possible que vous deviez également obtenir un numéro d’enregistrement pour certains programmes, mais cela dépend de la nature de vos affaires. Par exemple:

• Taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe de vente harmonisée (TVH)

• Cotisations sociales, incluant les contributions au régime des pensions du Canada

• Impôt sur les sociétés

• Droits à l’importation et à l’exportation

• Taxes d’accise

• Immatriculation d’œuvres caritatives

• Impôt sur les primes

• Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Dois-je obtenir une licence pour travailler de la maison?

Un grand nombre de pigistes travaille de la maison. Par exemple:

• Les graphistes;

• Les développeurs d’applications et Web;

• Les concepteurs-rédacteurs.

Typiquement, ceux-ci n’auront pas besoin d’une licence pour travailler de la maison. Cependant, si vous utilisez votre maison comme local commercial qui accueille des membres du public (comme dans le cas d’un(e) gardien(ne) d’enfants ou d’un(e) tuteur(rice), vous devrez peut-être obtenir une licence pour exploiter votre entreprise de la maison.

Comprendre la conformité à la confidentialité des données

Il est possible que votre entreprise ait à manipuler des données de nature hautement délicate pour vos clients, employés et actionnaires. Par conséquent, vous devrez respecter de stricts règlements sur la confidentialité des données et faire en sorte que ces données soient traitées, stockées et éliminées.

Voici quelques exemples de données confidentielles:

• Les noms;

• Les numéros d’identification;

• Les informations sur le revenu des employés;

• Les dossiers de crédit;

• Les fiches de prêts;

• Les dossiers médicaux;

• Les dossiers de litiges;

• Les opinions, commentaires et renseignements personnels;

• Les fiches et évaluations des employés.

LPRPDE

Même s’il n’existe pas au Canada un ensemble uniforme de lois de conformité aux données, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est ce qui s’en rapproche le plus.

La LPRPDE s’applique à toutes les entreprises et sociétés qui recueillent, utilisent et divulguent des données personnelles durant l’exploitation de leur entreprise.

L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec possèdent leur propre loi sur la confidentialité des données, mais leur fonctionnement est très semblable à celui de LPRPDE.

Pour protéger les renseignements personnels de quelqu’un, vous devez suivre 10 principes de pratique équitable dans toutes vos manipulations:

• Soyez responsable.

• Déterminez les fins de la cueillette de renseignements.

• Obtenez un consentement.

• Limitez l’utilisation, la communication et la conservation.

• Limitez la cueillette.

• Soyez précis.

• Utilisez des mesures de protection adéquates.

• Faites preuve de transparence.

• Accordez l’accès aux personnes concernées.

• Recevez les plaintes à l’égard du non-respect de ces principes.

RGPD

Les entreprises internationales doivent se conformer aux lois sur la protection des données et de la vie privée d’autres pays. Le meilleur exemple est le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, ou RGPD. Cet ensemble de règlements s’applique aussi aux entreprises canadiennes qui:

• offrent des biens et services sur le territoire de l’Union européenne;

• surveillent des individus sur le territoire de l’Union européenne;

• possèdent des installations sur le territoire de l’Union européenne.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la conformité au RGPD sur le site Web de la Commission européenne

Lois sur le travail et l’emploi

Si votre entreprise engage des employés, vous devez vous conformer aux lois sur le travail et l’emploi. Des lois fédérales ou provinciales s’appliquent selon les endroits où votre entreprise fait affaire. Il existe un grand nombre de ces lois. Nous vous présentons ici un sommaire des obligations d’un employeur envers ses employés prévues par la loi sur le travail du Canada:

• La plupart des provinces définissent une semaine de travail de 40 heures, mais il existe certaines disparités entre elles.

• L’Ontario a inscrit un droit « à se déconnecter » dans sa législation.

• Les employés ont droit à des prestations réglementaires comme l’assurance-emploi, le congé de maladie, le congé de maternité ou de paternité et les contributions au Régime de pensions du Canada.

• Les employeurs sont tenus de payer le salaire minimum de la province où ils font affaire.

• Les employés fédéraux ont droit à un minimum de deux semaines de vacances annuelles, tandis que beaucoup de provinces permettent un minimum de trois semaines.

Conformité aux lois sur les impôts

Vous devez payer l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, mais vous êtes peut-être également responsable de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH). À moins d’être un petit fournisseur (avec une entreprise qui gagne moins de 30 000 $ par année), cette réglementation s’applique à la vente de produits et services partout au Canada. Les entreprises à but non lucratif peuvent avoir des revenus de 50 000 $ sans avoir à payer la TPS. Les tarifs varient de 5 % à 15 % selon la province.