Le présent article ayant un but éducatif, il n’a pas valeur d’avis juridique, en matière d’emploi ou fiscal. Les renseignements fournis ci-dessous sont sujets à changement et peuvent varier selon votre région. Pour obtenir des conseils précis concernant votre entreprise, veuillez communiquer avec un professionnel.
Si votre entreprise a des revenus supérieurs à 30 000 $ au cours d’un trimestre civil, l’Agence du revenu du Canada ne reconnaît plus votre entreprise comme un petit fournisseur. Cela signifie que vous devez vous inscrire à un compte de TPS et commencer à percevoir ces taxes sur vos produits ou services et à les remettre à l’ARC. Il est important de noter qu’il existe également une date limite pour l’inscription :
Les lois fiscales peuvent sembler un peu intimidantes, que vous soyez dans les affaires depuis des années ou que soyez en plein démarrage. Comprendre les rouages des différentes lois fiscales, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), est crucial pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
Supposons que vous êtes dans les affaires depuis quelques années. Vous avez acquis de nouveaux clients et vos bénéfices continuent de croître. Il est important de tenir compte des exigences en matière de TPS. Un autre propriétaire d’entreprise vous dit que vous devriez peut-être envisager de vous inscrire à la TPS, mais de quoi s’agit-il et quel est le bon moment pour vous inscrire?
Ce guide vous expliquera comment vous inscrire à la TPS et comment la naviguer de manière efficace, pour vous aider à gérer vos obligations fiscales en toute confiance.
Qu’est-ce que la taxe sur les produits et services (TPS) au Canada?
Au Canada, il existe deux niveaux de taxes : fédéral et provincial. La TPS est une taxe de vente fédérale qui s’applique à la plupart des biens et services vendus dans le pays. Elle est actuellement fixée à 5%.
Dans certaines provinces, la TPS est combinée à une taxe de vente provinciale pour former la taxe de vente harmonisée (TVH). Dans d’autres provinces, la taxe provinciale est perçue séparément en plus de la TPS.
En Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan et Québec, une taxe de vente provinciale est perçue en plus de la TPS. En Colombie-Britannique et en Saskatchewan, elle est désignée sous le nom de taxe de vente provinciale (TVP), tandis qu’au Manitoba, on l’appelle taxe de vente au détail (TVD), et au Québec, taxe de vente du Québec (TVQ).
En revanche, l’Alberta est la seule province canadienne sans taxe de vente provinciale ; seule la TPS s’applique. C’est également le cas pour les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon.
Le lieu de fourniture détermine le taux de TPS applicable. Par exemple, si votre client est situé au Nouveau-Brunswick, mais que votre entreprise est établie en Ontario, c’est l’adresse du client qui sera prise en compte. Vous devrez donc facturer le taux de TVH en vigueur au Nouveau-Brunswick (15%).
Le gouvernement du Canada a fixé les taux de taxe de vente actuels :
- 5% (TPS) en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec, en Saskatchewan et au Yukon.
- 13% (TVH) en Ontario.
- 15% (TVH) au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard.
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Qu’est-ce qu’un numéro de TPS?
Un numéro de TPS sert d’identifiant unique pour votre entreprise en matière de gestion fiscale. L’Agence du revenu du Canada (ARC) attribue un numéro de taxe à votre entreprise afin d’assurer le suivi de la perception de l’impôt, des rapports et des versements de la TPS. Ce même numéro est également utilisé pour d’autres types d’opérations fiscales avec l’ARC.
Par exemple, si vous avez structuré votre entreprise comme une société, vous utilisez un numéro de compte de TPS pour déclarer votre impôt sur les bénéfices. De plus, si vous avez des employés dans votre entreprise, vous utilisez le numéro de compte TPS lorsque vous déclarez et versez les retenues sur salaire. Une fois que vous avez obtenu votre numéro de compte de TPS, vous devrez également l’inscrire sur toutes vos prochaines factures. Toutefois, votre entreprise a-t-elle besoin d’un numéro de TPS? Comment le savoir?
Tout dépend de votre situation. Les petits fournisseurs, qui gagnent moins de 30 000 $ par trimestre, ne sont pas tenus de s’inscrire. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques ont quant à elles d’autres seuils. De plus, des règles particulières s’appliquent aux non-résidents, aux chauffeurs de taxi et aux chauffeurs de covoiturage. Consultez le site web de l’ARC pour déterminer la catégorie qui s’applique à votre entreprise.
Avez-vous vraiment besoin d’un numéro de TPS?
La plupart des entreprises au Canada doivent s’inscrire pour obtenir un numéro de compte de TPS. En fait, il est obligatoire pour toutes les entreprises canadiennes de s’inscrire à un compte de TPS, à moins que l’Agence du revenu du Canada ne considère l’entreprise comme un petit fournisseur.
Selon l’ARC, un petit fournisseur peut être une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société, tant que les revenus imposables de l’entreprise sont inférieurs à 30 000 $ (avant dépenses) chaque trimestre. Notons que les taxes de vente attribuées par les provinces et les revenus provenant de la vente de biens d’équipement ne sont pas inclus dans ce calcul.
Toutefois, même si tous les aspects de cette règle relative aux petits fournisseurs s’appliquent à vous, sachez que vous pourriez avoir à vous inscrire, selon le type d’entreprise que vous possédez. Ainsi, si vous exploitez un service de taxi ou de limousine, vous devez vous inscrire pour obtenir un numéro de TPS.
Par exemple, si vous opérez un service de taxi ou de limousine, vous devez vous inscrire à un compte de TPS. De plus, si vous êtes un conférencier, un chanteur ou un autre type d’artiste qui ne réside pas au Canada, mais qui effectue la vente de billets pour des spectacles ou des séminaires ayant lieu au Canada, vous devez vous inscrire à un compte de TPS.
À compter de juillet 2021, toute entreprise exploitant une place de marché numérique ou un autre type de plateforme qui offre des produits numériques aux citoyens canadiens, comme la diffusion en continu de musique en ligne, doit s’inscrire à la TPS, et ce, quel que soit l’endroit où l’entreprise est physiquement située. Ces plateformes numériques doivent percevoir et remettre la TPS et la TVH, selon ce qui s’applique à la province dans laquelle les produits ou services numériques sont vendus.
Le non-respect des obligations fiscales peut entrainer des pénalités et des intérêts. Par exemple, une pénalité pour déclaration tardive s’applique à toute déclaration soumise en retard, sauf si aucun montant n’est dû ou si l’ARC vous doit un remboursement. En cas de déclaration tardive, l’ARC applique une pénalité selon la formule A (B + C), où :
- A représente 1 % du montant dû
- B équivaut à 25 % de A
- C correspond au nombre de mois complets de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois
Pour obtenir plus de renseignements sur les pénalités et les intérêts relatifs à la TPS/TVH, veuillez consulter le site web de l’ARC.
Devriez-vous vous inscrire pour la TPS si vous êtes un petit fournisseur?
Si vous êtes considéré comme un petit fournisseur par l’ARC (c’est-à-dire que vos revenus imposables sont inférieurs au seuil de 30 000 $), vous n’êtes pas obligé de vous inscrire pour obtenir un numéro de TPS. Cela peut toutefois s’avérer avantageux, car, par exemple, si vous êtes inscrit, vous pouvez récupérer la TPS payée lors de vos achats d’affaires à la fin de l’année grâce aux crédits de taxe sur les intrants. Si vous lancez votre entreprise, il peut être avantageux de vous inscrire à la TPS dès le départ.
TPS, TVH et TVP… Quelle est la différence?
TPS, TVP, et TVH sont des abréviations pour :
Taxe sur les produits et services
La TPS est une taxe de vente fédérale imposée sur presque tous les achats et les ventes.
Taxe de vente provinciale
La TVP est une taxe de vente provinciale imposée sur presque tous les achats et les ventes.
Taxe de vente harmonisée
La TVH est une taxe imposée sur presque tous les achats et les ventes qui sont une combinaison ou une harmonisation fiscale de la taxe de vente de cette province et de la TPS. Par exemple, des provinces comme l’Ontario et la Nouvelle-Écosse appliquent la TVH. Si vous percevez la TPS/TVH, il est important de savoir que la TVH combine les taxes provinciales et fédérales pour éviter les erreurs sur les factures et lors des déclarations.
Bien que la TPS/TVH s’applique dans la plupart des provinces et territoires, certaines provinces utilisent la TVP, qui s’ajoute à la TPS. La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec perçoivent tous une taxe de vente provinciale. Au Québec, cette taxe est appelée la TVQ.
Si votre entreprise est située ou exerce ses activités au Québec, Revenu Québec s’occupe de ces calculs et de ces paiements. Si vous exploitez une entreprise au Québec et ailleurs au Canada, vous serez responsable des paiements de Revenu Québec et des paiements à l’ARC. Il est bon d’avoir un conseiller financier ou un comptable à vos côtés pour vous aider à vous y retrouver.
Quand devez-vous effectuer votre inscription à la TPS?
Le numéro de TPS est important pour une bonne tenue de livres et une gestion financière adéquate, mais il n’est pas nécessaire de le demander maintenant. En vérité, cela dépend du type d’entreprise que vous exploitez et de votre revenu annuel.
L’ARC établit un seuil de revenus imposables de 30 000 $ pour déterminer le statut de petit fournisseur. Si votre entreprise dépasse ce seuil à un moment quelconque de l’année fiscale, vous n’êtes plus considéré comme un petit fournisseur et devez vous inscrire à un compte de TPS.
Cependant, même si vos revenus trimestriels et annuels sont inférieurs à ce seuil, il est recommandé de s’inscrire le plus tôt possible pour réclamer les crédits de taxe sur les intrants mentionnés ci-haut.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site web de l’ARC.
Vous n’avez plus le statut de petit fournisseur; qu’est-ce que cela signifie?
Si votre entreprise a des revenus supérieurs à 30 000 $ au cours d’un trimestre civil, l’Agence du revenu du Canada ne reconnaît plus votre entreprise comme un petit fournisseur. Cela signifie que vous devez vous inscrire à un compte de TPS et commencer à percevoir ces taxes sur vos produits ou services et à les remettre à l’ARC. Il est important de noter qu’il existe également une date limite pour l’inscription :
-
Dans le cas où votre revenu annuel dépasserait le plafond de 30 000 $ pendant un seul trimestre civil, votre date d’enregistrement définitive doit être au plus tard le jour de la transaction qui vous a fait franchir cette limite. Vous devez alors percevoir et déclarer la TPS sur cette transaction.
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Dans le cas où votre revenu annuel atteindrait ou dépasserait 30 000 $ pendant les quatre (ou moins) derniers trimestres civils consécutifs, mais pas nécessairement dans une période donnée, votre date d’inscription effective doit être fixée au plus tard dès le début du mois suivant le dépassement du seuil. À compter de cette date, il est impératif de percevoir et de verser la TPS pour l’ensemble de vos biens et services taxables.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du moment et de la manière de s’inscrire et de commencer à percevoir la TPS pour votre entreprise, veuillez consulter le site web de l’ARC.
Comment s’inscrire pour obtenir un numéro de TPS?
Vous pouvez ouvrir un compte TPS pour simplifier votre gestion fiscale. La première étape consiste à obtenir un numéro d’entreprise (NE) de l’ARC. Pour vous en procurer un, inscrivez-vous en vous rendant sur le site web d’inscription en direct des entreprises, ou l’IDE. Après avoir obtenu votre numéro d’entreprise (NE), vous pouvez créer un compte de TPS, qui recevra son propre identifiant.
Avant de commencer, assurez-vous de connaître votre date d’entrée en vigueur à l’inscription, qui correspond généralement au moment où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous devez également connaître le début et la fin de votre exercice fiscal en ce qui concerne la TPS. Cette période correspond habituellement à votre année d’imposition, que vous suiviez le calendrier traditionnel ou non.
Si vous êtes une nouvelle entreprise, vous devrez fournir à l’ARC une estimation de vos revenus pour l’année. Si vous êtes en activité depuis plus d’un an, vous devrez déclarer votre revenu annuel total imposable.
Enfin, vous devrez fournir des renseignements personnels clés pour chaque propriétaire d’entreprise concerné, y compris son numéro d’assurance sociale (NAS) et sa date de naissance, ainsi que des renseignements de base sur l’entreprise. Pour en savoir davantage, visitez le site web de l’ARC.
Pour inscrire votre entreprise à un compte de TPS, il suffit de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour amorcer le processus de demande. Ce numéro de taxe est important pour la gestion de vos renseignements fiscaux. Le processus est particulièrement pratique grâce à trois méthodes différentes de demande :
- En ligne
- Par courriel
- Par téléphone (1-800-959-5525)
La demande d’inscription en ligne est non seulement facile, mais aussi avantageuse, car elle ne se limite pas qu’au compte de TPS. Vous pouvez vous inscrire à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les salaires et à d’autres taxes sur ce site. De plus, selon la province où se trouve votre entreprise, le site vous transférera automatiquement au registre des entreprises approprié où vous pourrez vous inscrire aux exigences de cette province. Assurer la bonne configuration de votre compte de TPS est primordial pour être en règle. Prenez votre temps ou demandez l’aide d’un comptable.
Si votre entreprise est située au Québec, vous devez effectuer le processus d’inscription en ligne ou par la poste auprès de Revenu Québec.
Par la suite, l’ARC ou Revenu Québec vous enverra un avis de confirmation de votre inscription ainsi que le numéro de compte TPS enregistré de votre entreprise. Votre numéro de compte TPS est crucial pour la gestion fiscale de votre entreprise. Alors, assurez-vous de le conserver en lieu sûr.
Vous avez reçu votre numéro de TPS… Et maintenant?
À la suite de la réception de votre numéro d’entreprise, vous devez commencer à percevoir la taxe et à la verser à l’ARC. Il est conseillé de créer un compte distinct pour conserver les fonds destinés à la TPS.
Maintenant que vous percevez cette taxe, quand devez-vous la déclarer et la remettre? Les lignes directrices de l’ARC concernant les déclarations de la taxe sur la TPS sont les suivantes :
Si les revenus annuels de votre entreprise sont égaux ou supérieurs à 6 millions de dollars, vous devez faire une déclaration tous les mois. Si vos revenus se situent entre 1,5 et 6 millions de dollars, vous pouvez toujours produire une déclaration mensuelle si vous le souhaitez, mais vous êtes tenu de produire une déclaration trimestrielle. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million de dollars peuvent produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle si elles le souhaitent, mais elles doivent le faire au moins une fois par an. Vous trouverez des renseignements détaillés et propres à votre type d’entreprise sur le site web de l’ARC.
Selon votre secteur d’activité, il peut y avoir des périodes de déclaration au cours desquelles vous n’avez perçu aucune TPS. Dans ce cas, vous devez quand même produire une déclaration, en indiquant que votre entreprise n’a pas perçu de TPS. Tout comme l’inscription à la TPS, la déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier, mais vous pouvez également la faire en personne dans toute institution financière qui accepte les paiements de l’ARC.
Ainsi, vous pouvez maintenant progresser en toute confiance, peu importe si vous souhaitez ou devez vous inscrire à un compte de TPS.