Modalités d’utilisation du compte d’acheteur Square

Date d’entrée en vigueur : 19 mars 2024

Les Modalités d’utilisation du compte d’acheteur Square (les « Modalités visant l’acheteur ») constituent une entente juridique entre vous (« vous », « votre » et « vos ») et Square Canada, Inc. (« nous », « notre », « nos » et « Square ») et régissent la création d’un compte directement auprès de Square (un « Compte d’acheteur Square »). Un Compte d’acheteur Square vous permet de stocker vos renseignements personnels de façon sécuritaire afin de gérer vos interactions avec des commerçants Square (les « Vendeurs ») lorsque vous utilisez Square Pay, des Comptes client Square ou un Profil Square (collectivement, les « Services d’acheteur »).

En utilisant les Services d’acheteur, vous consentez à être lié par les présentes Modalités visant l’acheteur et par toute politique à laquelle il est fait référence dans les présentes (les « Politiques »), y compris notre Avis de confidentialité concernant les Services d’acheteur Square, soit les modalités qui limitent notre responsabilité (voir l’article 14) et les modalités concernant un arbitrage individuel en cas de litiges potentiels (voir l’article 17). Vous consentez également toutes les conditions supplémentaires spécifiques aux services d’acheteur que vous utilisez (les « Modalités supplémentaires visant l’acheteur »), qui feront partie de votre entente avec nous (collectivement, les « Modalités »).

Vous acceptez de recevoir, en format électronique, une copie des présentes Modalités et de toutes les autres communications requises, notamment toutes les communications qui vous sont fournies pendant le processus de configuration de votre Compte d’acheteur Square, et les autres avis ou renseignements que nous pouvons être tenus de vous envoyer à l’occasion aux termes de la législation applicable. Vous convenez de conserver une copie de toute communication électronique, y compris des présentes Modalités, pour vos dossiers et pour consultation future. Les avis ou les autres communications seront réputés remis lorsqu’ils auront été affichés dans votre Compte d’acheteur Square ou transmis par courriel à votre adresse courriel désignée, telle que vous l’avez fournie ou la mettez à jour à l’occasion.

1. Admissibilité et inscription au Compte d’acheteur Square

Si vous utilisez les Services d’acheteur Square, vous devrez vous inscrire à un Compte d’acheteur Square. Pendant le processus d’inscription, nous vous demanderons certains renseignements personnels, notamment votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone cellulaire avec fonction de messagerie texte, votre adresse municipale, votre code postal et vos renseignements de paiement (les « Renseignements relatifs au compte d’acheteur »). Vous devez fournir des renseignements exacts et complets dans vos réponses à nos questions et tenir ces renseignements à jour. Square enregistrera de façon sécuritaire vos Renseignements relatifs au compte d’acheteur afin de vous permettre d’accéder aux Services d’acheteur. Certains Services d’acheteur peuvent nécessiter d’autres renseignements de votre part pour fonctionner correctement.

Vous êtes entièrement responsable de toute activité effectuée à partir de votre Compte d’acheteur Square, y compris toute mesure prise par des personnes à qui vous avez donné accès à votre Compte d’acheteur Square. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer le Compte d’acheteur Square de toute personne qui fournit des renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou qui ne respecte pas les exigences d’inscription au compte ou les présentes Modalités.

2. Modifications, communications et avis

Sous réserve de la législation applicable et à l’exception des modifications apportées aux présentes Modalités ou au Compte d’acheteur Square qui s’appliquent à un consommateur résidant au Québec, auquel cas la disposition de modification prévue à l’article 20 ci après s’appliquera, nous pouvons modifier les Modalités à tout moment moyennant la remise d’un avis que nous jugeons raisonnable dans les circonstances en affichant la version révisée sur notre site Web ou en vous la communiquant par l’intermédiaire des Services d’acheteur (dans chaque cas, une « Version révisée »). La Version révisée entrera en vigueur au moment de son affichage, mais elle ne s’appliquera pas rétroactivement. Votre utilisation continue des Services d’acheteur après l’affichage d’une Version révisée constitue votre acceptation de cette Version révisée. Tout différend qui survient avant l’affichage de la Version révisée sera régi par les Modalités en vigueur au moment où le différend est survenu.

Vous acceptez le Consentement électronique Square. Nous pouvons vous fournir les communications et avis requis par la loi et tout autre renseignement concernant votre Compte d’acheteur Square par voie électronique, en les affichant sur notre site Web (sauf si vous êtes un consommateur résidant au Québec), en transmettant des notifications par l’intermédiaire des Services d’acheteur ou en les envoyant par courriel à l’adresse indiquée dans votre Compte d’acheteur Square ou à toute adresse que vous avez fournie autrement à Square. Les communications et les avis électroniques ont la même signification et le même effet que si vous en aviez reçu des copies papier. Sauf dans la mesure où l’interdit la législation applicable, de tels communications et avis sont considérés comme ayant été reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur affichage sur notre site Web ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur envoi par courriel à votre adresse, sauf si nous recevons un avis de non-transmission du courriel. Si vous souhaitez retirer votre consentement à la réception de communications électroniques, communiquez avec Square Assistance. Si nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande, il se pourrait que vous deviez fermer votre Compte d’acheteur Square.

3. Communications et appareils

Messages textes et communications par courriel. En nous fournissant une adresse courriel et un numéro de téléphone cellulaire, que ce soit lorsque vous créez un Compte d’acheteur Square ou lorsque vous mettez à jour autrement les coordonnées associées à votre Compte d’acheteur Square, vous acceptez de recevoir des messages textes (SMS) transactionnels et des courriels transactionnels et de marketing de Square et des Vendeurs avec lesquels vous faites affaire. Ces communications peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des demandes d’authentification secondaire, des accusés de réception, des rappels et des avis concernant des mises à jour de votre Compte d’acheteur Square ou du soutien à votre compte et, en ce qui concerne les messages par courriel uniquement ou sur consentement valide, des communications de marketing et des promotions. Les communications par appel et par message texte peuvent être générées au moyen de systèmes téléphoniques à composition automatique. Les tarifs de messagerie et de données standards appliqués par votre entreprise de téléphonie cellulaire peuvent s’appliquer aux messages textes que nous vous envoyons. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir des messages textes en répondant « STOP » à de tels messages. Vous pouvez refuser de recevoir de notre part des communications commerciales ou promotionnelles par courriel en suivant les instructions de désabonnement fournies dans ces courriels. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir ces courriels ou de vous désabonner pourrait avoir une incidence sur votre utilisation des Services d’acheteur.

Appareils mobiles et fournisseurs tiers compatibles. Nous ne garantissons pas que les Services d’acheteur seront compatibles avec votre appareil mobile ou votre fournisseur. Votre utilisation des Services d’acheteur peut être assujettie aux modalités de vos ententes avec le fabricant de votre appareil mobile ou votre fournisseur. Vous ne pouvez pas utiliser un appareil modifié pour utiliser les Services d’acheteur si la modification en question est contraire aux recommandations relatives au matériel ou au logiciel du fabricant. Vous ne pouvez pas notamment désactiver des contrôles du matériel ou du logiciel, cette activité étant parfois désignée par le terme « débrider ».

4. Restrictions

Vous ne pouvez pas faire ce qui suit ni permettre à un tiers de faire ce qui suit, directement ou indirectement, intentionnellement ou non :

1. exercer toute activité qui pourrait contrevenir à la législation en matière de sanctions, à la réglementation connexe ou aux lois sur les contrôles à l’exportation et à l’importation du Canada. Les activités interdites comprennent notamment la fourniture des Services d’acheteur à un territoire, à une entité ou à une personne désignée qui est bloqué ou visé par une interdiction aux termes des lois canadiennes en matière de sanctions applicables, ou au bénéfice d’un tel territoire ou d’une telle entité ou personne désignée, notamment les activités en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, dans la région de la Crimée en Ukraine et/ou dans toute autre région de l’Ukraine occupée par la Russie. S’il est déterminé qu’il y a violation apparente de ces restrictions, votre Compte d’acheteur Square pourrait être fermé;
2. accéder à tout matériel ou renseignement sur un quelconque système Square ou surveiller un tel matériel ou renseignement à l’aide d’un procédé manuel ou d’un robot, d’un robot Web, d’un moteur de balayage ou de toute autre méthode automatisée;
3. sauf dans la mesure où une restriction est expressément interdite par la législation applicable, violer les restrictions contenues dans les fichiers d’exclusion des robots de tout Service d’acheteur; contourner d’une quelconque manière toute limitation technique des Services d’acheteur; utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui seraient autrement désactivées dans les Services d’acheteur; ou décompiler, désassembler ou désosser autrement des Services d’acheteur;
4. effectuer ou tenter d’effectuer toute mesure pouvant nuire au bon fonctionnement des Services d’acheteur, empêcher nos autres clients d’accéder aux Services d’acheteur ou de les utiliser ou encore imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures;
5. copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, republier, téléverser, afficher, transmettre, revendre ou distribuer de quelque façon que ce soit des documents, des renseignements ou des Services d’acheteur provenant de Square, ou créer des œuvres dérivées de ceux ci;
6. transférer tout droit qui vous est conféré en vertu des présentes Modalités;
7. sauf dans la mesure où une restriction est expressément interdite par la législation applicable, utiliser les Services d’acheteur aux fins d’opérations liées aux armes à feu, aux pièces d’arme à feu, aux munitions, aux armes ou à d’autres dispositifs conçus pour causer des blessures physiques;
8. utiliser les Services d’acheteur pour toute activité ou pour tout bien qui est illégal ou qui d’une quelconque manière vous expose ou expose d’autres utilisateurs de Square, nos partenaires ou Square à des préjudices;
9. utiliser les Services d’acheteur autrement que dans la mesure expressément permise en vertu des présentes Modalités.
   Si nous suspectons raisonnablement que votre Compte d’acheteur Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous nous donnez l’autorisation expresse de communiquer les renseignements concernant vous-même, votre Compte d’acheteur Square et vos opérations aux autorités chargées de l’application de la loi, conformément aux lois et aux règlements provinciaux, territoriaux, locaux et fédéraux applicables qui régissent une telle communication de renseignements.

5. Propriété

Votre contenu. Les Services d’acheteur peuvent comprendre une fonctionnalité pour téléverser ou fournir des suggestions, des recommandations, des commentaires, des histoires, des photos, des documents, des logos, des produits, des programmes de fidélisation, des promotions, de la publicité et d’autres documents ou renseignements (le « Contenu »).

Vous accordez, à nous et à nos filiales, aux membres de notre groupe et à nos successeurs, un droit, mondial, non exclusif, libre de redevances, entièrement payé, transférable, irrévocable, perpétuel et pouvant être concédé par une sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de copier, de commercialiser, de modifier, d’adapter, de publier, de distribuer, de présenter ou d’afficher publiquement et d’utiliser autrement à des fins commerciales ou non commerciales votre Contenu (et toutes modifications ou améliorations de celui ci), ou de créer des œuvres dérivées de celui ci, dans le monde entier sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, y compris, notamment, fournir, promouvoir et/ou intégrer les Services d’acheteur. Vous conservez tous les droits relatifs à votre Contenu, sous réserve des droits que vous nous accordez en vertu des présentes Modalités. Vous pouvez modifier ou retirer votre Contenu par l’intermédiaire de votre Compte d’acheteur Square ou en fermant ce compte, mais votre Contenu pourrait demeurer dans des copies ou des versions antérieures, archivées ou mises en cache de celui-ci disponibles dans les Services d’acheteur ou par l’intermédiaire de ceux ci. Même si votre Contenu est supprimé, la licence accordée dans les présentes demeure en vigueur.

Vous vous abstiendrez de téléverser ou de fournir du Contenu ou d’autrement afficher, transmettre, distribuer ou communiquer par l’intermédiaire des Services d’acheteur tout matériel : a) que vous n’avez pas le droit de téléverser et d’accorder la licence indiquée ci dessus à son égard; b) qui est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, impudique, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou incendiaire; c) qui encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle ou qui donne lieu à une responsabilité civile; d) qui enfreint toute obligation envers une personne ou une entité ou tout droit d’une personne ou d’une entité, y compris les droits de publicité, les droits de confidentialité ou les Droits de propriété intellectuelle (définis ci après); e) qui contient des données corrompues ou d’autres fichiers dommageables, nuisibles ou destructeurs; f) qui fait la promotion de produits ou services qui sont en concurrence avec ceux de Square ou de ses partenaires, selon ce que nous pouvons déterminer à notre seule appréciation; ou g) qui, à notre seule appréciation, est répréhensible ou empêche toute personne ou toute entité d’utiliser une partie des Services d’acheteur ou d’en bénéficier, ou qui peut exposer Square, les membres de son groupe ou ses clients ou d’autres personnes ou utilisateurs des Services d’acheteur à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.

Bien que nous n’ayons aucune obligation de surveiller le Contenu, qu’il soit fourni par vous ou par d’autres personnes, nous avons le pouvoir discrétionnaire absolu de supprimer le Contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans préavis. Square peut également surveiller ce Contenu afin de détecter et de prévenir toute activité frauduleuse ou toute violation des Modalités de Square. Vous comprenez qu’en utilisant les Services d’acheteur, vous pourriez être exposé à du Contenu de tiers qui est offensant, indécent ou répréhensible. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de tout Contenu auquel vous avez accédé, auquel vous vous êtes fié ou que vous avez utilisé ou consulté autrement, y compris toute perte ou tout dommage lié à votre Contenu.

Contenu de Square et des Vendeurs. Square se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés en vertu des présentes Modalités. Square est titulaire des titres de propriété, des droits d’auteur et des autres Droits de propriété intellectuelle (définis ci après) relatifs aux Services d’acheteur et au Compte d’acheteur Square (à l’exception de votre Contenu). Les présentes Modalités ne vous confèrent aucun droit à l’égard des marques de commerce, des marques de service ou des autres Droits de propriété intellectuelle de Square, sauf indication contraire expresse dans les présentes.

Aux fins des présentes Modalités, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent l’ensemble des droits de brevet, des droits d’auteur, des droits sur les moyens de masquage, des droits moraux, des droits à l’image, des marques de commerce, des présentations commerciales et des droits relatifs aux marques de service, du fonds commercial, des droits de secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle et des droits connexes qui peuvent exister actuellement ou qui pourraient exister dans l’avenir, ainsi que l’ensemble des demandes, inscriptions, enregistrements, renouvellements et prolongations connexes, en vertu des lois de tout État, de tout pays, de toute province, de tout territoire ou de tout autre territoire.

D’autres marques de commerce qui n’appartiennent pas à Square et qui sont utilisées en association avec les Services d’acheteur sont utilisées par Square aux termes d’une licence du propriétaire de ces marques de commerce. Cette licence est au bénéfice et à l’usage exclusifs de Square, sauf indication contraire. Les présentes Modalités ne vous accordent aucun droit à l’égard de ces marques de commerce ou marques de service.

Violation de droits d’auteur et de marques de commerce. Nous respectons les Droits de propriété intellectuelle d’autrui et vous demandons de faire de même. Nous avons adopté une Politique en matière de propriété intellectuelle concernant toute allégation de tiers selon laquelle votre matériel viole les droits d’autrui. Nous donnons suite à tous les avis valides de violation, et nous avons pour politique de suspendre ou de fermer les comptes des contrefacteurs récidivistes.

6. Impôts et taxes

Il vous incombe entièrement, comme l’exige la législation applicable, de déterminer et de payer l’ensemble des impôts et taxes et des autres droits et frais gouvernementaux (y compris les pénalités, les intérêts et les autres montants s’ajoutant à ceux ci) qui peuvent vous être imposés relativement aux présentes Modalités ou à l’égard des opérations que vous effectuez avec des Vendeurs. Square décline expressément toute responsabilité à l’égard de ces impôts et taxes et vous convenez de pleinement indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Square à l’égard de ces impôts et taxes et de tous les autres frais ou coûts connexes découlant de vos opérations avec un Vendeur.

7. Sécurité

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger vos renseignements personnels contre la destruction, la perte ou la modification accidentelle ainsi que l’accès, l’utilisation, la modification ou la communication non autorisé. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à contourner ces mesures ou à utiliser vos renseignements personnels à mauvais escient. Vous fournissez vos renseignements personnels, y compris vos Renseignements relatifs au compte d’acheteur, à vos propres risques.

La protection de votre mot de passe et la restriction de l’accès aux Services d’acheteur à partir de votre ou de vos appareils mobiles et ordinateurs compatibles sont entièrement votre responsabilité. Si vous changez votre numéro de téléphone cellulaire, il vous incombe d’empêcher toute utilisation non autorisée subséquente de votre Compte d’acheteur Square en prenant les mesures appropriées pour protéger votre compte, comme la mise à jour rapide des renseignements de votre compte ou la fermeture de votre Compte d’acheteur Square. Vous nous aviserez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte d’acheteur Square ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous prendrez immédiatement toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets d’une atteinte à la sécurité et vous collaborerez avec Square et fournirez tous les renseignements demandés par Square pour remédier à l’atteinte. Toute aide fournie par Square relativement à une atteinte à la sécurité ne constitue en aucun cas une acceptation ou une reconnaissance du fait que Square est de quelque façon que ce soit responsable envers vous ou toute autre partie relativement à cette atteinte à la sécurité.

Malgré les articles 16 et 17, en cas de différend entre deux ou plusieurs parties quant à la propriété d’un compte, nous serons le seul arbitre du différend, à notre seule appréciation. Notre décision (qui pourrait comprendre la fermeture ou la suspension de tout Compte d’acheteur Square visé par le différend) sera finale et liera toutes les parties.

8. Confidentialité

En utilisant les Services d’acheteur, vous reconnaissez que nos pratiques en matière de données s’appliquent à vous, comme il est indiqué dans l’Avis de confidentialité concernant les Services d’acheteur Square (l’« Avis de confidentialité »). L’Avis de confidentialité explique comment Square recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque Square utilise vos données personnelles pour vous fournir les Services d’acheteur ou à ses propres fins. Nous partagerons vos Renseignements relatifs au compte d’acheteur avec les Vendeurs avec lesquels vous faites affaire et traiterons par ailleurs vos renseignements personnels conformément à notre Avis de confidentialité. Vous devez prendre connaissance de l’Avis de confidentialité avant d’utiliser les Services d’acheteur.

9. Fermeture d’un compte

Dans la mesure permise par la législation applicable, nous pouvons résilier les présentes Modalités, ou suspendre votre Compte d’acheteur Square ou votre accès à un Service d’acheteur ou y mettre fin, à tout moment pour quelque motif que ce soit, y compris une violation des Modalités. Nous pouvons ajouter, retirer, suspendre, supprimer ou annuler des Services d’acheteur ou toute fonctionnalité ou tout aspect d’un Service d’acheteur ou imposer des conditions à cet égard. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aviser de la résiliation ou de ces autres types de modifications apportées au Service d’acheteur par courriel ou la prochaine fois que vous tenterez d’accéder à votre Compte d’acheteur Square. Vous pouvez également résilier les Modalités applicables à votre Compte d’acheteur Square en désactivant ce compte à tout moment.

10. Effet de la résiliation

Si les présentes Modalités ou votre Compte d’acheteur Square sont suspendus, fermés ou résiliés pour quelque raison que ce soit par vous ou par Square : a) la licence et tous les autres droits accordés en vertu des présentes Modalités prendront fin; b) nous pourrions supprimer vos Renseignements relatifs au compte d’acheteur et les données du compte qui se trouvent dans nos serveurs; et c) [NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC] nous ne serons pas tenus responsables, envers vous ou toute tierce partie, d’une compensation ou d’un remboursement ou de dommages-intérêts découlant de toute résiliation ou suspension des Services d’acheteur ou de la suppression de vos Renseignements relatifs au compte d’acheteur ou données du compte. En plus de toute disposition qui est raisonnablement nécessaire pour réaliser ou faire respecter l’objet des présentes Modalités, les articles suivants des présentes Modalités demeurent en vigueur conformément à leurs modalités en cas de résiliation des présentes Modalités : l’article 2 (Modifications, communications et avis), l’article 5 (Propriété), l’article 11 (Indemnisation et libération), l’article 12 (Déclarations et garanties), l’article 13 (Absence de garantie), l’article 14 (Limitation de la responsabilité et des dommages-intérêts), l’article 15 (Services de tiers et liens vers d’autres sites Web), l’article 16 (Différends), l’article 17 (Arbitrage individuel exécutoire), l’article 18 (Droit applicable), l’article 19 (Limitation du délai pour soumettre un Différend), l’article 21 (Cession) et l’article 22 (Autres dispositions).

11. Indemnisation et libération

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité nous-même et nos entreprises de traitement (ainsi que nos employés, administrateurs, mandataires, membres du même groupe et représentants respectifs) à l’égard de l’ensemble des réclamations, des coûts, des pertes, des dommages-intérêts, des jugements, des cotisations fiscales, des pénalités, des intérêts et des dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation, action, vérification, enquête, demande de renseignements ou autre procédure initiée par une personne ou une entité et découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) tout manquement réel ou allégué à vos déclarations, à vos garanties ou à vos obligations qui sont énoncées dans les présentes Modalités; b) votre utilisation illégitime ou inappropriée des Services d’acheteur; c) votre violation du droit d’un tiers, y compris des droits à la vie privée, des droits à l’image ou des Droits de propriété intellectuelle; et/ou d) votre violation de toute loi, règle ou réglementation du Canada (y compris ses provinces et ses territoires) ou de tout autre pays.

Vous êtes entièrement responsable de vos interactions avec les Vendeurs. Dans la mesure permise par les lois applicables, vous libérez par les présentes Square de toute réclamation ou responsabilité liée à un produit ou à un service d’un Vendeur, y compris les honoraires et frais juridiques, que ce produit ou ce service soit offert ou non par l’intermédiaire des Services d’acheteur, à une action ou à une inaction d’un Vendeur, notamment tout préjudice qui vous est causé par une action ou une inaction d’un Vendeur, au défaut d’un Vendeur de se conformer à la législation applicable et/ou de respecter les modalités d’une offre d’un Vendeur ou de tout autre produit ou service que vous avez acheté ou obtenu auprès du Vendeur, et à tout comportement ou à toute déclaration, en ligne ou hors ligne, d’un autre tiers.

12. Déclarations et garanties

Vous nous déclarez et garantissez que : a) vous avez au moins 13 ans; b) vous résidez au Canada; c) vous avez le droit d’utiliser les Services d’acheteur et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Modalités; d) il ne vous est pas interdit de recevoir des produits ou des services aux termes de la législation applicable; e) vous avez le droit de fournir tous les renseignements que vous soumettez aux Services d’acheteur ou relativement à votre utilisation des Services d’acheteur, et que tous ces renseignements sont exacts, véridiques, à jour et complets; f) vous n’utiliserez pas les Services d’acheteur, directement ou indirectement, pour une quelconque activité frauduleuse ou autre activité illégale ou de manière à interférer avec le fonctionnement des Services d’acheteur; et g) votre utilisation des Services d’acheteur sera conforme aux présentes Modalités.

13. Absence de garantie

LE TERME « SQUARE » AUX ARTICLES 12 ET 13 DÉSIGNE SQUARE, SES ENTREPRISES DE TRAITEMENT, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (ET LEURS FILIALES, MEMBRE DU MÊME GROUPE, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS).

LES SERVICES D’ACHETEUR SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SQUARE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

SQUARE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES D’ACHETEUR SONT PRÉCIS, FIABLES OU CORRECTS; QU’ILS SATISFERONT À VOS EXIGENCES; QU’ILS SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU DANS UN EMPLACEMENT DONNÉ ET DE MANIÈRE ININTERROMPUE, QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU DE DÉFAUTS OU SÉCURITAIRES; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS QU’ILS POURRAIENT COMPORTER SERONT CORRIGÉS; OU QUE LES SERVICES D’ACHETEUR SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

Square ne garantit pas ni n’endosse de produit ou de service annoncé ou offert par un tiers, y compris les Vendeurs, et n’assume pas de responsabilité à cet égard. Square n’a pas le contrôle, ni de responsabilité à l’égard, des produits ou des services qui sont payés au moyen des Services d’acheteur.

14. Limitation de la responsabilité et des dommages-intérêts

NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SQUARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS ATTRIBUABLES À LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE FONDS COMMERCIAL, D’UTILISATION OU DE DONNÉES OU À D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION OU DE LA NON-DISPONIBILITÉ DES SERVICES D’ACHETEUR, OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CEUX-CI. DANS TOUS LES CAS, SQUARE NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

SQUARE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES, DE PERTES OU DE PRÉJUDICES RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU DE TOUTE AUTRE UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES D’ACHETEUR OU DE VOTRE COMPTE D’ACHETEUR SQUARE OU DE TOUT AUTRE ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI, OU DES RENSEIGNEMENTS SE TROUVANT DANS CEUX-CI.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SQUARE EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS AVONS TOUCHÉS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES D’ACHETEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ; OU (B) 500 $ CA.

LA PRÉSENTE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE DÉCOULE NOTAMMENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, MÊME SI SQUARE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION DANS LE TERRITOIRE CONCERNÉ.

Les Services d’acheteur sont contrôlés et exploités à partir d’installations aux États Unis et au Canada. Square ne fait aucune déclaration quant au caractère approprié ou à la disponibilité aux fins d’utilisation des Services d’acheteur dans d’autres endroits. Ceux qui accèdent aux Services d’acheteur ou les utilisent à partir d’autres territoires le font de leur plein gré et sont entièrement responsables de leur conformité à l’ensemble des lois et des règlements locaux applicables, notamment les lois et les règlements sur les exportations et les importations, la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre la corruption. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’acheteur si vous résidez dans un pays visé par un embargo imposé par le Canada ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou visée par une interdiction imposée par le gouvernement du Canada. Vous déclarez que vous n’êtes pas une personne ou une entité décrite ou désignée aux termes des dispositions d’une législation canadienne en matière de lutte contre le terrorisme ou de sanctions (y compris le Code criminel (Canada), la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada) ou la Loi sur les Nations Unies (Canada), ou de toute réglementation liée à ce qui précède) (une « Personne inscrite »). Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’acheteur si vous êtes ou si vous devenez une Personne inscrite. Sauf indication contraire expresse, tous les documents se trouvant dans les Services d’acheteur sont destinés uniquement aux personnes, aux sociétés ou aux autres entités se trouvant au Canada.

15. Services de tiers et liens vers d’autres sites Web

Il se pourrait que des tierces parties autres que Square, notamment des Vendeurs, vous offrent des services, des produits et des promotions (les « Services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser de tels Services de tiers, vous aurez la responsabilité d’examiner et de comprendre les modalités et conditions qui y sont associées. Vous convenez que Square n’est pas responsable de l’exécution des Services de tiers. Les Services d’acheteur contiennent des liens vers des sites Web de tiers, par souci de commodité pour vous. L’inclusion d’un lien vers un site Web ne signifie pas que Square approuve, endosse ou recommande ce site. Vous convenez que vous accédez à un tel site Web de tiers à vos propres risques et que ce site n’est pas régi par les modalités et conditions contenues dans les présentes Modalités. Square décline expressément toute responsabilité à l’égard de ces sites Web de tiers. N’oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour passer des Services d’acheteur au site Web d’un tiers, notre Politique de confidentialité ne s’applique pas. Votre navigation et vos interactions sur les sites Web d’un tiers, y compris ceux qui sont accessibles au moyen d’un lien à partir des Services d’acheteur, sont régies par les règles et les politiques propres à ces sites Web de tiers.

16. Différends

Les « Différends » désignent une réclamation, un litige ou un différend entre vous et Square et/ou ses entreprises de traitement, ses fournisseurs et/ou ses concédants de licence (ou leurs filiales, membres du même groupe, mandataires, administrateurs ou employés respectifs), qui survient avant ou pendant la période de validité des présentes Modalités, y compris toute réclamation, tout litige ou tout différend portant sur votre conduite ou celle de Square avant la date d’entrée en vigueur des présentes Modalités, toute réclamation se rapportant de quelque façon que ce soit aux présentes Modalités (comme leur interprétation ou leur application à vous) ou à votre Compte d’acheteur Square, ou tout autre aspect de notre relation.

17. Arbitrage individuel exécutoire

NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC. Généralités. Dans la mesure permise par la législation applicable, vous et Square convenez que tous les Différends, à l’exception de ceux qui sont réglés de façon informelle ou présentés devant une cour des petites créances, seront arbitrés par un arbitre neutre qui a le pouvoir d’accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement individuels qu’un tribunal peut accorder. UN ARBITRAGE MENÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES MODALITÉS SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT, ET LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS COLLECTIVES, LES RECOURS COLLECTIFS ET LA CONSOLIDATION AVEC D’AUTRES ARBITRAGES NE SONT PAS PERMIS. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’OBTENIR UN JUGEMENT D’UN JURY ET À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE SQUARE. Si une disposition de la présente convention d’arbitrage est déclarée inexécutoire, cette disposition inexécutoire sera dissociée, et le reste des modalités d’arbitrage s’appliqueront (mais il ne pourra en aucun cas y avoir un arbitrage collectif).

Exigences préalables au dépôt pour tenter de régler les Différends. Avant le début d’un arbitrage, vous et Square convenez de tenter d’éviter les coûts liés au processus officiel de règlement des différends en vous donnant mutuellement la possibilité pleine et équitable de traiter et de régler un Différend de façon informelle. Les deux parties reconnaissent qu’il s’agit d’une exigence importante et que le non-respect de cette exigence constituerait une violation importante des Modalités. Ainsi, avant d’introduire un arbitrage ou une poursuite, chaque partie convient d’envoyer à l’autre partie un avis écrit (un « Avis »). Tout Avis à Square doit être envoyé par la poste à : Block, Inc., Attn: Arbitration Agreement, 1955 Broadway, Suite 600, Oakland, 94612. Tout Avis à votre intention vous sera envoyé à l’adresse, s’il y a lieu, qui figure dans votre dossier. L’Avis doit : (i) inclure votre nom; (ii) contenir des renseignements suffisamment détaillés pour permettre d’évaluer le bien fondé de la réclamation individualisée de la partie requérante et pour permettre à l’autre partie de déterminer si un règlement à l’amiable est possible; et (iii) préciser la mesure de redressement demandée, y compris tout montant d’argent demandé et les moyens par lesquels la partie requérante a calculé les dommages-intérêts réclamés. Les deux parties conviennent qu’elles tenteront de régler tout différend par voie de négociation informelle dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’Avis. Après ce délai de soixante (60) jours et non avant, l’une ou l’autre des parties peut décider, en remettant un avis écrit à l’autre partie, de porter l’affaire devant la cour des petites créances ou en arbitrage. La partie qui reçoit l’avis disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour répondre, y compris pour décider de porter l’affaire devant une cour des petites créances ayant compétence. Si l’une ou l’autre des parties choisit la cour des petites créances, le différend sera réglé devant ce tribunal et non par arbitrage. Chaque partie convient que les tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez peuvent prononcer une injonction afin de faire appliquer les exigences préalables au dépôt qui sont prévues dans le présent paragraphe, y compris une injonction pour suspendre un arbitrage qui a été introduit en violation du présent paragraphe.

Si nous ne sommes pas en mesure de régler le Différend par voie de négociation informelle ou devant une cour des petites créances, tous les Différends seront réglés de façon définitive et exclusive par arbitrage individuel exécutoire avec un seul arbitre (l’« Arbitre ») administré par l’International Centre for Dispute Resolution Canada (https://www.icdr.org).

Si vous êtes un consommateur et que vous présentez une réclamation pour une utilisation personnelle, résidentielle ou familiale en vertu de la législation sur la protection du consommateur d’une province ou d’un territoire, l’audience d’arbitrage aura lieu dans le territoire concerné et sera régie par les lois de ce territoire. Autrement, l’audience d’arbitrage aura lieu : a) à Toronto, en Ontario, dans le cas de Différends; b) à un autre endroit déterminé d’un commun accord; ou c) à un endroit déterminé par l’arbitre. La sentence arbitrale liera les parties et pourrait être considérée comme un jugement d’un tribunal compétent. Dans le cas des arbitrages individuels menés conformément au présent article, vous serez responsable de la partie des droits de dépôt qui correspond au montant que vous auriez à payer pour déposer une réclamation auprès de votre cour des petites créances locale, et nous paierons le reste des frais d’arbitrage. Vous et Square collaborerez de bonne foi avec l’International Centre for Dispute Resolution Canada afin de déterminer le montant dû par chaque partie. Si vous avez gain de cause à l’égard d’une réclamation pour laquelle vous avez légalement droit au remboursement des frais juridiques, vous pouvez tenter de recouvrer ces frais auprès de l’arbitre. Dans le cas d’une réclamation pour laquelle vous demandez un redressement, nous ne chercherons pas à vous faire payer nos frais juridiques, même si des frais pourraient par ailleurs être accordés, à moins que l’arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole. Aux fins de la présente disposition d’arbitrage, les termes « vous » et « Square » désignent également les filiales, les membres du même groupe, les mandataires, les employés, les prédécesseurs, les successeurs, les ayants droit et les ayants cause respectifs ainsi que les utilisateurs ou les bénéficiaires autorisés des Services. Sous réserve des dispositions d’arbitrage ci dessus et sans renonciation à celles ci, vous convenez que toute procédure judiciaire (sauf les actions devant une cour des petites créances dans le cas de consommateurs) visant Square sera intentée devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux de la ville de Toronto, en Ontario, et vous consentez par les présentes à la compétence exclusive de ces tribunaux.

18. Droit applicable

Les présentes Modalités et tout Différend seront régis par l’International Centre for Dispute Resolution Canada, comme il est indiqué ci dessus, et par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes en matière de compétence législative ou de conflit de lois, sauf si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, auquel cas les présentes Modalités et tout Différend seront régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province et interprétés conformément à celles ci, sans égard aux principes en matière de conflit de lois.

19. Limitation du délai pour soumettre un Différend

Sauf exigence contraire de la loi, une action ou une procédure que vous engagez relativement à un Différend doit commencer dans un délai de un (1) an après la naissance de la cause d’action.

20. Droit de modifier les Services d’acheteur

À l’exception des Modifications apportées aux présentes Modalités ou aux Services d’acheteur qui s’appliquent si vous êtes un consommateur résidant au Québec, auquel cas le paragraphe ci après s’applique, sous réserve de la législation applicable, nous avons le droit d’apporter des modifications, de mettre fin ou d’imposer des conditions à toute fonctionnalité ou à tout aspect des Services d’acheteur, y compris en modifiant ou en complétant les présentes Modalités moyennant un avis que nous jugeons, à notre seule appréciation, raisonnable dans les circonstances, y compris un avis dans le Compte d’acheteur Square ou sur tout autre site Web que nous maintenons ou qui nous appartient aux fins de la fourniture de services régis par les présentes Modalités. Ces modifications prendront effet à la date indiquée dans la version mise à jour des présentes Modalités affichée sur le site Web. Toute utilisation des Services d’acheteur après notre publication de telles modifications constitue votre acceptation des présentes Modalités, en leur version modifiée. Toutefois, tout Différend survenu avant la modification est régi par les Modalités (y compris la clause concernant l’arbitrage individuel exécutoire) qui étaient en vigueur au moment où le Différend a pris naissance.

Consommateurs résidant au Québec seulement. Malgré toute autre disposition des présentes Modalités, nous nous réservons le droit de modifier mensuellement les présentes Modalités, notamment d’apporter des modifications, de mettre fin ou d’imposer des conditions à une fonctionnalité ou à un aspect des Services d’acheteur ou aux exigences en matière de sécurité applicables à ces services, aux exigences d’admissibilité, aux frais applicables, à nos responsabilités ou à nos obligations aux termes des présentes Modalités, à vos responsabilités aux termes des présentes Modalités, aux avis de non-responsabilité et aux limitations de responsabilité (collectivement, les « Modifications »). Si nous apportons des Modifications aux présentes Modalités, en plus d’afficher les Modalités modifiées sur notre site Web, nous vous fournirons également par courriel un préavis de trente (30) jours de ces Modifications conformément à la législation applicable (un « Avis »). À la réception de l’Avis, vous pouvez refuser les Modifications et annuler les présentes Modalités en vous connectant à votre Compte d’acheteur Square dans le délai précisé dans l’Avis (et dans les trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la Modification si celle ci implique une augmentation de votre obligation ou une réduction de nos obligations). Si vous ne nous avisez pas dans ce délai, les Modifications prendront effet comme il est indiqué dans l’Avis. Dans ce cas, vous serez réputé accepter les Modifications, lesquelles feront alors partie des présentes Modalités et vous seront opposables. Si vous annulez les présentes Modalités, vous ne pourrez plus utiliser les Services d’acheteur ni y accéder et votre Compte d’acheteur Square sera fermé.

21. Cession

Sauf autorisation expresse de Square, les présentes Modalités ainsi que les droits et licences accordés aux termes des présentes ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais ils peuvent être cédés par Square sans restriction.

22. Autres dispositions

Sauf disposition expresse dans les présentes, les présentes Modalités constituent un énoncé complet de l’entente qui intervient entre vous et Square, et elles décrivent l’entière responsabilité qui incombe à Square et à ses vendeurs et fournisseurs (y compris les entreprises de traitement) ainsi que le seul recours dont vous disposez en ce qui concerne votre accès aux Services d’acheteur ou au Compte d’acheteur Square et votre utilisation de ceux ci. En cas de conflit entre les présentes Modalités et toute autre entente ou politique de Square, les présentes Modalités ont préséance en ce qui concerne l’objet des Services d’acheteur. Si un tribunal compétent détermine qu’une disposition des présentes Modalités est invalide ou inexécutoire aux termes des lois applicables, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière que les objectifs de celle ci soient réalisés dans toute la mesure possible aux termes de la législation applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les titres contenus dans les présentes Modalités ne visent qu’à en faciliter la lecture et ne doivent pas servir à les interpréter. Les Modalités ne limitent aucun droit que Square peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, le droit d’auteur ou les brevets ou d’autres lois. Toute omission de Square de faire valoir un droit ou de faire appliquer une disposition aux termes des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation à l’application de l’une quelconque des présentes Modalités ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à l’application de cette modalité ou d’une autre modalité.