Accord des entités commerciales

Le présent Accord des entités commerciales utilisant le service de Square (l’« Accord ») est fourni à tous les utilisateurs de l’application mobile de Square Canada, Inc. (« Square »), de ses lecteurs de carte et de ses services de paiement (collectivement appelés le « Service Square ») pour l’acceptation de paiements par carte qui sont des « entités commerciales » (commercial entities) telles que définies par Visa, Inc. et MasterCard International, Inc. (collectivement appelées les « Marques de carte »). En tant qu’entité ainsi définie, le Vendeur qui signe de manière physique ou accepte par voie électronique les conditions du présent Accord (le « Vendeur » ou « vous ») contracte le présent Accord avec Paymentech, LLC (« Paymentech »), la Banque de Nouvelle-Écosse et Société de prêt First Data, Canada, qui sont les partenaires de Paymentech au Canada (collectivement appelées aux présentes les « Membres »), afin de régir l’autorisation, l’envoi et le règlement des transactions à l’aide du Service Square. En concluant le présent Accord, le Vendeur satisfait aux Règles des marques de carte nécessitant une relation contractuelle directe entre les Membres et le Vendeur, et le Vendeur accepte de se conformer aux Règles des marques de carte telles qu’elles s’appliquent aux paiements que le Vendeur reçoit par l’intermédiaire du Service Square. Paymentech est un bénéficiaire tiers des Modalités générales de service ou des Modalités supplémentaires (« Modalités de service ») et a le droit de faire appliquer toute disposition des Modalités de service ou de cesser d’offrir des services de traitement des cartes régis par celui-ci.

1. Règles des marques de carte et exigences en matière d’acceptation.

Le Vendeur accepte de se conformer à toutes les Règles des marques de carte qui peuvent s’appliquer au Vendeur et être en vigueur de temps à autre, et aux autres procédures que Square et/ou Paymentech peuvent de temps à autre déterminer en relation avec l’acceptation des Cartes par le Vendeur. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Vendeur accepte de se conformer à chacune des exigences et restrictions suivantes :

1.1 Transactions de bonne foi.

Le Vendeur ne peut soumettre aucune Transaction qui ne soit une Transaction de bonne foi. Par Transaction de « bonne foi » est entendue une Transaction qui (i) est conclue entre le Vendeur et son Client, (ii) vise la vente de biens et/ou services (ou le remboursement d’une telle vente) constituant la propriété du Vendeur ou que le Vendeur a le droit légal de vendre, (iii) a été soumise pour le compte du Vendeur (et non d’un tiers), et (iv) est légale, autorisée par le Client, non frauduleuse ou autrement dommageable à la ou aux Marques de carte, et qui est, à la connaissance du Vendeur, exécutoire, recouvrable et en toute conformité avec le présent Accord, la loi applicable et les Règles des marques de carte.

1.2 Seuils minimum/maximum pour l’acceptation des Cartes; majorations.

Sauf si la loi l’y autorise expressément, le Vendeur ne peut (i) définir un montant en dollars au-dessus ou en dessous duquel le Vendeur refuse d’accepter les Cartes ou (ii) imposer au Client de payer des frais (y compris, sans en exclure d’autres, une majoration ou des frais financiers ou encore des frais qui sont payables par le Vendeur en vertu du présent Accord) en lien avec l’utilisation ou l’acceptation d’une Carte ou comme condition de celles-ci.

1.3 Transactions fractionnées.

Le Vendeur accepte de soumettre une seule Transaction pour le montant total de chaque vente. Le Vendeur ne peut fractionner une Transaction en deux ou plusieurs Transactions, sauf pour permettre le paiement partiel avec une Carte prépayée ou une Carte cadeau.

1.4 Taxes.

Le Vendeur ne peut ajouter une taxe ou appliquer une majoration aux Transactions, sauf si la loi applicable oblige ou autorise expressément le Vendeur à imposer une telle taxe ou majoration. Si un montant de taxe ou de majoration est autorisé, ce montant doit être compris dans le montant de la Transaction et ne peut être perçu séparément.

1.5 Utilisation des numéros de compte des Cartes.

Le Vendeur ne peut demander ou utiliser les Informations de la carte pour tout autre but que le paiement de ses biens ou services, ou pour le remboursement de biens ou services vendus antérieurement, sauf si les Règles des marques de carte l’exigent. Le Vendeur accepte (i) de ne pas utiliser les Informations de la carte pour tout objectif dont il sait ou devrait savoir qu’il serait frauduleux ou en violation des Règles des marques de carte; (ii) de ne pas vendre, acheter, fournir ou échanger de quelque manière que ce soit ou révéler les Informations de la carte à toute autre personne que Square, une Marque de carte ou en réponse à une demande gouvernementale; et (iii) de se conformer aux normes de sécurité, y compris les normes de sécurité du secteur des cartes de paiement (PCI DSS), ainsi que de coopérer à toute enquête judiciaire, le cas échéant.

1.6 Dette existante.

Le Vendeur ne peut soumettre une Transaction pour tout autre objectif qu’une Transaction courante. Les Transactions ne peuvent constituer le recouvrement d’un chèque impayé, ou le recouvrement, le transfert ou le refinancement de toute dette ou obligation existante ou antérieure. Le Vendeur ne peut tenter de facturer à nouveau un Client pour un article qui a été l’objet d’une Rétrofacturation par le Client, même avec le consentement du Client. Le Vendeur ne peut soumettre une Transaction dont il sait ou devrait savoir qu’elle n’est pas exigible ou recouvrable.

1.7 Moment du règlement.

Au moment où le Vendeur accepte une Carte pour des biens ou des services, les biens doivent avoir été fournis ou expédiés, ou les services effectivement rendus, au Client, à moins d’indication contraire explicite dans le Formulaire de demande du Vendeur (ou à moins d’une autre autorisation écrite préalable de Paymentech).

1.8 Avances de fonds.

Le Vendeur ne peut débourser ou avancer d’espèces à un Client (à moins que les Règles des marques de carte ne l’y autorise), à lui-même ou à l’un de ses représentants, mandataires ou employés en lien avec une Transaction; en outre, le Vendeur ne peut accepter de paiements pour effectuer des crédits ou émettre des remboursements à un Client.

1.9 Discrimination.

À moins d’y être autorisé par les Règles des marques de carte, le Vendeur ne peut recourir à aucune pratique constituant une discrimination au détriment ou à l’avantage de toute Marque de carte par rapport à toute autre Marque de carte.

1.10 Remboursements/Crédits.

Toute Transaction soumise à Paymentech pour créditer le compte de la Carte d’un Client constitue un remboursement pour une Transaction antérieure soumise à Paymentech avec la même Carte.

1.11 Plans de versements échelonnés.

À moins d’indication explicite contraire dans son Formulaire de demande ou d’une autre autorisation écrite préalable de Paymentech, le Vendeur ne peut accepter de Cartes en lien avec des plans de versements échelonnés. Si le Client effectue des versements échelonnés ou suit un plan de paiement différé conformément à l’autorisation préalable de Paymentech, un enregistrement des Données de transaction doit être préparé séparément pour chaque Transaction qui est un versement échelonné ou un paiement différé aux dates auxquelles le Client a accepté d’être facturé. Tous les versements échelonnés et paiements différés, qu’ils aient ou non été soumis à Paymentech pour y être traités, seront jugés comme faisant partie de la Transaction d’origine.plans. If the Customer pays in installments or on a deferred payment plan, as previously approved by Paymentech, a Transaction Data record has been prepared separately for each installment transaction or deferred payment on the dates the Customer agreed to be charged. All installments and deferred payments, whether or not they have been submitted to Paymentech for processing, shall be deemed to be a part of the original Transaction.

1.12 Transactions récurrentes.

Pour les Transactions récurrentes autorisées selon les Modalités de service, le cas échéant, le Vendeur doit (i) obtenir le consentement du Client de facturer le Client de façon récurrente pour les biens ou services achetés; (ii) conserver cette autorisation pendant la durée des services récurrents et la fournir sur demande à Paymentech ou à la banque émettrice de la Carte du Client; et (iii) conserver un document écrit précisant la fréquence de la facturation récurrente, la durée pendant laquelle de telles facturations peuvent être effectuées, ainsi que le montant ou la fourchette de montants pouvant être facturés. Le Vendeur ne peut soumettre de Transaction récurrente après avoir reçu : (i) un avis d’annulation de la part du Client (pour autant qu’un tel avis ait été fourni en temps opportun trois (3) jours ou plus avant la date de la transaction); ou (ii) un avis de Paymentech ou de toute Marque de carte (par le biais d’un code d’autorisation ou d’une autre façon) indiquant que la Carte ne doit pas être acceptée. Le Vendeur doit inclure dans ses Données de transaction l’indicateur électronique attestant que la Transaction est une Transaction récurrente.

1.13 Identification du Vendeur.

Le Vendeur accepte d’informer clairement et sans équivoque le Client de l’identité du Vendeur à tous les points d’interaction.

1.14 Marques Visa et MasterCard.

Le Vendeur est autorisé à utiliser les logos ou marques Visa et MasterCard uniquement sur le matériel promotionnel et le site Web du Vendeur pour indiquer que les cartes Visa et MasterCard sont acceptées comme sources de financement pour les Transactions Square.

1.15 Rétrofacturations.

Le Vendeur doit utiliser toutes les méthodes raisonnables pour résoudre les différends avec le Client. En cas de Rétrofacturation, le Vendeur doit rapidement se soumettre à toutes les demandes d’informations émanant de Square. Le Vendeur ne peut tenter de facturer à nouveau un Client pour un article qui a été rétrofacturé au Client, même avec le consentement du Client. Vous êtes entièrement responsable du montant de toute Rétrofacturation acceptée (et pouvez avoir une responsabilité conditionnelle pour ces Rétrofacturations avant leur règlement définitif en vertu des Règles des marques de carte).

2. Autorisations requises pour toutes les Transactions.

Le Vendeur est tenu d’obtenir une autorisation par le biais du Service Square, en conformité avec le présent Accord, pour chaque Transaction. Paymentech se réserve le droit de refuser de traiter toutes Données de transaction présentées par le Vendeur qui n’incluent pas une autorisation adéquate.

3. Remboursements.

Le Vendeur est tenu de maintenir une politique de remboursement si le Vendeur limite les conditions de remboursement et d’échange ou d’autres conditions spécifiques aux Transactions par carte; la politique du Vendeur doit être fournie de façon claire au Client avant la vente et lors du processus de confirmation de vente. Une divulgation adéquate comprend une formulation affichée de façon claire, indiquant « AUCUN REMBOURSEMENT, ÉCHANGE UNIQUEMENT » ou une autre formulation essentiellement semblable, et incluant toute condition spéciale. Le fait que le Vendeur établisse des conditions de remboursement ou d’échange n’élimine pas entièrement la responsabilité du Vendeur pour les remboursements, car les lois sur la protection des consommateurs et les Règles des marques de carte permettent souvent au Client de contester quand même ces dispositions. Si, selon la politique de remboursement du Vendeur, le Vendeur autorise un remboursement, le Vendeur doit émettre ce remboursement dans les trois (3) jours suivant l’approbation de la demande de remboursement du Client. Le montant du remboursement ne peut dépasser le montant indiqué comme total dans les Données de transaction d’origine, exception faite du montant exact nécessaire pour rembourser le Client des frais postaux payés par le Client pour retourner la marchandise. Le Vendeur ne peut accepter aucun paiement de la part d’un Client en contrepartie de l’émission d’un remboursement.

4. Durée et résiliation.

Le présent Accord prend effet à la date de son acceptation par le Vendeur (indiquée par voie électronique ou autre) et demeure effectif tant que le Vendeur utilise le Service Square ou jusqu’à ce que le présent Accord soit résilié par le Vendeur ou par Paymentech. Le présent Accord sera automatiquement résilié au moment de la résiliation ou de l’expiration de vos Modalités de service. Le présent Accord peut être résilié à tout moment par Paymentech en cas de violation de toute obligation du Vendeur contenue dans le présent Accord ou des Modalités de service ou si la relation de traitement des paiements entre Square et Paymentech prend fin. En outre, et sans limiter le caractère général de ce qui précède, Paymentech peut résilier le présent Accord à tout moment par un avis écrit au Vendeur si l’un des événements suivants se produit : (a) des Transactions irrégulières de la part du Vendeur, des Rétrofacturations excessives, ou toute autre circonstance qui, à la discrétion de Paymentech, pourrait augmenter les risques auxquels sont exposés Paymentech ou les Membres au titre des Rétrofacturations du Vendeur ou présenter d’autres risques prévisibles déraisonnables pour Paymentech, qu’il s’agisse de risques financiers ou juridiques ou de risques de réputation; (b) le Vendeur ne respecte ou n’exécute pas, sur un point essentiel, une condition, une clause ou un engagement contenus dans le présent Accord ou dans les Modalités de service, y compris, sans en exclure d’autres, le financement ou la création d’un compte de réserve pouvant être requis par Square; (c) une action ou autre procédure judiciaire est entamée par ou contre le Vendeur devant un tribunal compétent pour obtenir un redressement en vertu du Bankruptcy Code ou de toute autre loi, nationale ou étrangère, concernant la faillite, l’insolvabilité, la réorganisation, la liquidation ou l’ajustement de dettes, la nomination d’un syndic, d’un séquestre, d’un dépositaire, d’un liquidateur ou de l’équivalent à l’égard du Vendeur, ou d’une partie ou de la totalité de l’actif du Vendeur au pays ou à l’étranger, et une telle action ou poursuite judiciaire demeure non résolue pour une période de 60 jours consécutifs, ou une ordonnance accordant le redressement demandé dans une telle action ou procédure judiciaire contre le Vendeur (y compris, sans en exclure d’autres, une ordonnance de redressement en vertu du Bankruptcy Code) est rendue; (d) toute Marque de carte notifie Paymentech ou un Membre qu’elle ne souhaite plus accepter les Données de transaction du Vendeur ou exige que Paymentech ou un Membre résilie ou limite le présent Accord; (e) le Vendeur ou toute personne propriétaire de l’entreprise du Vendeur ou exerçant un contrôle sur celle-ci figure dans une ou plusieurs bases de données où sont répertoriés les noms des Vendeurs ayant fait l’objet d’une résiliation ou à haut risque maintenues par les Marques de carte; ou (f) le Vendeur exerce une activité qui nuit ou pourrait avoir tendance à nuire à l’achalandage, notamment en causant des pertes de clientèle, de toute Marque de carte, de Paymentech ou de Square, ou qui pourrait risquer de nuire indûment d’une autre manière à toute Marque de carte, à Paymentech ou à Square. Nonobstant toute résiliation du présent Accord, les conditions qui par leur nature sont conçues pour rester en vigueur après la résiliation (y compris, sans en exclure d’autres, les obligations d’indemnisation et les limitations de responsabilité) resteront en vigueur.

La résiliation ne modifie pas les obligations et droits respectifs de chaque partie en vertu du présent Accord en ce qui concerne les Données de transaction soumises avant la résiliation.

5. Indemnité.

Paymentech accepte d’indemniser et d’exonérer le Vendeur contre les pertes, responsabilités, dommages et dépenses : (a) résultant de la violation de toute garantie, toute clause ou tout engagement ou encore d’une fausse déclaration de la part de chacun d’entre nous en vertu du présent Accord; ou (b) résultant de notre négligence grave ou inconduite délibérée, ou de celle de l’un de nos employés, en lien avec le présent Accord. Le Vendeur accepte d’indemniser et d’exonérer Paymentech contre les pertes, responsabilités, dommages et dépenses : (a) résultant de la violation de toute garantie, toute clause ou tout engagement ou encore d’une fausse déclaration de la part du Vendeur en vertu du présent Accord; (b) résultant de la négligence ou de l’inconduite délibérée du Vendeur ou de ses employés en lien avec les Transactions ou résultant autrement de la fourniture par le Vendeur de biens et de services aux Clients; (c) résultant de l’utilisation du Service Square par le Vendeur; ou (d) résultant de toute indemnisation de tiers à laquelle Paymentech est tenue, ou de dettes ou autres obligations que Paymentech est susceptible d’engager en conséquence d’actions du Vendeur (y compris des indemnisations de toute Marque de carte ou banque émettrice de Carte, ou d™es dettes envers celles-ci).

6. Renseignements relatifs à l’entreprise du Vendeur.

6.1 Informations financières supplémentaires.

Moyennant un préavis écrit de trois (3) jours à tout moment, le Vendeur accepte de fournir à Square et/ou à Paymentech les états financiers et informations financières que Square et/ou Paymentech est susceptible de demander en lien avec le Vendeur, la solvabilité du Vendeur et/ou la capacité du Vendeur à remplir ses obligations financières et autres en vertu du présent Accord.

6.2 Droits d’audit.

Moyennant un préavis et le respect des heures d’ouverture normales du Vendeur, les représentants dûment autorisés de Paymentech peuvent se rendre dans les locaux commerciaux du Vendeur et examiner les livres et documents comptables du Vendeur en lien avec les Transactions du Vendeur ou avec la conformité du Vendeur au présent Accord.

6.3 Autres informations.

Le Vendeur accepte de fournir à Paymentech un préavis écrit d’au moins 30 jours concernant son intention de modifier ses gammes de produits ou services actuels, le nom de son entreprise, ou la façon dont le Vendeur accepte les Instruments de paiement. Si Paymentech détermine qu’une telle modification est importante dans sa relation avec le Vendeur, Paymentech peut refuser de traiter les Données de transaction ultérieures à la modification ou choisir de résilier le présent Accord. Le Vendeur accepte d’informer promptement Paymentech par écrit si le Vendeur fait l’objet d’une faillite ou d’une procédure d’insolvabilité volontaire ou involontaire. La signature du Vendeur sur le présent Accord autorise Paymentech à effectuer toute vérification de solvabilité jugée nécessaire en ce qui concerne le Vendeur. En outre, le Vendeur informera promptement Paymentech par écrit (i) de toute modification défavorable de la situation financière du Vendeur, (ii) de toute liquidation ou modification importante de la nature fondamentale de l’entreprise du Vendeur qui est planifiée ou anticipée, (iii) de tout transfert ou toute vente d’une partie considérable (25 % ou plus de la valeur) du total des actifs du Vendeur, ou (iv) si l’entreprise du Vendeur ou la société-mère de celui-ci n’est pas une organisation dont les actions sont inscrites à une bourse nationale de valeurs mobilières ou au marché hors cote, de tout changement dans le contrôle ou la propriété de l’entreprise du Vendeur ou de la société-mère de celui-ci. Le Vendeur notifiera également Paymentech de tout jugement, bref, mandat de saisie ou prélèvement ou de toute exécution à l’encontre d’une partie considérable (25 % ou plus de la valeur) du total des actifs du Vendeur au plus tard trois (3) jours après que le Vendeur a pris connaissance du jugement, du bref, du mandat de saisie, du prélèvement ou de l’exécution.

7. Clause de non-responsabilité; limitation de dommages.

Nous corrigerons, à nos propres frais, toutes les Données de transaction dans la mesure où les erreurs ont été commises par nous ou sont attribuables à une défaillance de nos systèmes de traitement. La responsabilité financière de Paymentech pour tout défaut d’exécution en vertu du présent Accord ne pourra en aucun cas excéder les frais totaux qui nous ont été payés en vertu du présent Accord (nets des frais des Marques de carte, des frais de tiers, de l’interchange, des évaluations, des pénalités et des amendes) pendant les six (6) mois avant la naissance de l’obligation. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, ET SAUF EN CE QUI A TRAIT AU NON-RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉ PAR LE VENDEUR, UNE PARTIE AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU DE LA PERTE, DU VOL OU DE LA DISPARITION DES DONNÉES TRANSMISES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD NI DES DOMMAGES CAUSÉS À CES DONNÉES. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LE PRÉSENT ACCORD EST UN ACCORD DE SERVICES AUQUEL LE UNIFORM COMMERCIAL CODE NE S’APPLIQUE PAS, ET PAYMENTECH ET LES MEMBRES SE DÉGAGENT PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, FAITES AU VENDEUR OU À TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE POUR UN OBJECTIF PARTICULIER, OU AUTREMENT (INDÉPENDAMMENT DE TOUTE PRATIQUE COMMERCIALE OU COUTUME OU DE TOUT USAGE DU COMMERCE), DE TOUT SERVICE FOURNI EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU DE TOUT BIEN FOURNI ACCESSOIREMENT À UN TEL SERVICE.

8. Dispositions diverses.

8.1 Formulaire de demande et vérification de solvabilité.

SLe Vendeur affirme et garantit que les déclarations effectuées dans son Formulaire de demande pour le présent Accord sont véridiques à la date de sa signature du présent Accord. La signature du Vendeur au présent Accord autorise Paymentech à effectuer toute vérification de solvabilité jugée nécessaire en ce qui concerne le Vendeur.

8.2 Titres des clauses.

Les titres des clauses du présent Accord ne servent qu’à des fins pratiques et n’ont pas pour effet de définir, de limiter ou de décrire la portée ou l’intention du présent Accord.

8.3 Cession.

Paymentech peut céder le présent Accord à une entité apte en vertu des Règles des marques de carte à remplir ses obligations en vertu du présent Accord. Le Vendeur ne peut céder ni transférer vos droits ou déléguer ses responsabilités en vertu du présent Accord sans l’accord préalable écrit de Paymentech. Le fait de ne pas obtenir notre consentement peut entraîner la résiliation du présent Accord. Toute entité cessionnaire ou remplaçante autorisée doit fournir l’information supplémentaire, signer les documents supplémentaires et prendre les mesures supplémentaires que peut demander Paymentech afin de garantir le traitement continu des Transactions en vertu du présent Accord.

8.4 Parties.

Le présent Accord lie le Vendeur et ses héritiers et représentants respectifs, ainsi que ses successeurs autorisés et approuvés (y compris ceux par fusion et acquisition) ou tout autre cessionnaire autorisé.

8.5 Dissociabilité.

Si l’une des clauses du présent Accord est jugée non valide ou non applicable en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, y compris toute Règle des marques de carte, une telle détermination n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de toute autre clause du présent Accord.

8.6 Renonciations.

Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, sauf au moyen d’une renonciation écrite signée par la partie à qui la renonciation est demandée.

8.7 Intégralité de l’Accord.

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et Paymentech concernant les sujets qui y sont décrits et remplace tout accord antérieur entre les parties. Il est entendu que le présent Accord ne remplace pas les Modalités de service entre le Vendeur et Square. Le Vendeur convient qu’il ne se fonde sur aucune déclaration de Paymentech ou de ses représentants pour conclure le présent Accord. Les parties reconnaissent et conviennent (i) que le présent Accord s’applique uniquement aux Données de transaction générées au Canada; et (ii) qu’il s’agit d’un contrat pour des services commerciaux.

8.8 Avis.

Sauf indication contraire dans le présent Accord, tous les avis doivent être fournis par écrit et remis en mains propres ou envoyés par télécopieur, par courrier de première classe, port payé, par voie électronique ou par service de messagerie de 24 heures (et seront jugés comme remis quand ils le seront de la sorte ou envoyés par voie postale), aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse indiquée de temps à autre, par écrit, par une partie à l’autre partie.

8.9 Loi applicable; renonciation au procès devant jury.

LE PRÉSENT ACCORD SERA RÉGI ET INTERPRÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LES LOIS DE LA PROVINCE D’ONTARIO SANS ÉGARD AUX RÈGLES DE CONFLITS DES LOIS. TOUTE ACTION, POURSUITE OU MÉDIATION OU TOUT LITIGE RELATIFS AU PRÉSENT ACCORD OU EN DÉCOULANT DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS, TENUS OU PRODUITS EXCLUSIVEMENT À TORONTO, AU CANADA, ET LES PARTIES AUX PRÉSENTES SE SOUMETTENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET D’EXONÉRER PAYMENTECH AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES DE TOUS LES COÛTS, DÉPENSES ET FRAIS D’AVOCATS RAISONNABLES LIÉS À LA MISE EN APPLICATION PAR PAYMENTECH DE VOS OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY QU’ELLES POURRAIENT AVOIR EN LIEN AVEC TOUT LITIGE FONDÉ SUR LE PRÉSENT ACCORD, RÉSULTANT DE CELUI-CI OU LIÉ À CELUI-CI.

8.10 Force majeure.

Aucune partie ne peut être tenue responsable des retards de traitement ou de tout autre manquement provoqués par des événements tels que des incendies, des défaillances de télécommunications, des pannes d’électricité, des pannes de courant, des défaillances d’équipement, des conflits ouvriers, des émeutes, des guerres, des attaques terroristes, la non-exécution de nos fournisseurs, des cas de force majeure ou d’autres causes sur lesquelles les parties respectives n’exercent pas de contrôle raisonnable. Toutefois, aucun des éléments décrits dans la présente clause 8.10 ne modifie vos responsabilités et obligations en matière de Rétrofacturations, de remboursements ou de produits ou services non rendus, ni ne vous dispense de celles-ci.

8.11 Modification.

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par Paymentech au moyen d’un préavis de 30 jours adressé à vous. Nonobstant ce qui précède, si les conditions du présent Accord doivent être modifiées à la suite d’un changement requis par les Règles des marques de carte ou de toute autre tierce partie ayant compétence sur les affaires décrites dans le présent Accord, la modification prendra immédiatement effet. Votre signature électronique ou la soumission continue de Transactions auprès de nous à la suite d’un tel avis sera jugée comme votre acceptation de la modification.

8.12 Fiscalité.

Paymentech et/ou Square sont tenues de recueillir et de signaler certains renseignements sur les contribuables à l’IRS (Internal Revenue Service) des États-Unis. Ainsi, sur demande, le Vendeur doit fournir à Square et/ou Paymentech les informations fiscales appropriées couvertes par le formulaire W-8 de l’IRS. Paymentech ou Square peuvent, en conformité avec la loi applicable et de temps à autre pendant la durée du présent Accord, demander au Vendeur de recertifier ses informations fiscales en vertu du présent Accord. De plus, le Vendeur est responsable des pénalités imposées par l’IRS par suite d’actions ou de l’absence d’actions du Vendeur malgré des demandes et/ou avis raisonnables de la part de Paymentech.

9. Définitions.

Le « Formulaire de demande » désigne une déclaration de votre situation financière, une description des caractéristiques de votre entreprise ou organisation, ainsi que des renseignements connexes que vous nous avez préalablement ou simultanément fournis, y compris des informations en matière de crédit et des informations financières, pour nous amener à conclure le présent Accord avec vous et qui nous ont amenés à traiter vos Transactions en vertu des conditions du présent Accord.

La « Carte » désigne un compte, ou la preuve d’un compte, autorisé et établi entre un Client et une Marque de carte, ou des représentants ou membres d’une Marque de carte, que vous acceptez de la part des Clients comme paiement d’un bien ou d’un service. Parmi les Cartes figurent, sans en exclure d’autres, les cartes de crédit et de débit, les cartes à valeur stockée, les cartes de fidélité, les cartes cadeaux électroniques, les numéros de compte ou d’accès autorisés, les certificats papier et les comptes de crédit.

La « Marque de carte » désigne un fournisseur de moyen de paiement dont le moyen de paiement est accepté par Paymentech pour le traitement, y compris, sans en exclure d’autres, Visa, U.S.A. Inc., MasterCard International, Inc., Discover Financial Services, LLC et d’autres fournisseurs de cartes de crédit et de débit, fournisseurs de réseaux de débit, fournisseurs de cartes cadeaux et fournisseurs d’autres programmes de valeur stockée ou de fidélisation. La Marque de carte comprend également le Conseil des normes de sécurité du secteur des cartes de paiement.

Les « Règles des marques de carte » désignent les règlements administratifs et autres et les règles qui régissent les Marques de carte de temps à autre.

Les « Informations de la carte » désignent les informations liées à un Client ou à la Carte d’un client, obtenues par le Vendeur à partir de la Carte du Client, ou par le Client en lien avec son utilisation d’une Carte (par exemple : un code de sécurité, un NIP ou le code postal du client fourni dans le cadre d’un système de vérification d’adresse). Sans limiter ce qui précède, de telles informations peuvent inclure le numéro de compte et la date d’expiration de la Carte, le nom ou la date de naissance du Client, les données du NIP, les données de code de sécurité (comme les codes CVV2 ou CVC2) et toute donnée lue, scannée, imprégnée ou obtenue autrement à partir de la Carte, que ces données soient imprimées dessus ou stockées de façon magnétique, électronique ou autre.

La « Rétrofacturation » désigne le renversement d’une Transaction précédemment présentée à Paymentech en vertu des Règles des marques de carte.

Le « Client » désigne la personne ou l’entité à qui une Carte est émise ou qui est autrement autorisée à utiliser une Carte.

Les « Membres » désignent la Banque de Nouvelle-Écosse et la Société de prêt First Data, Canada, ou une autre entité qui agit comme partenaire de Paymentech tel que requis par toutes les Marques de carte applicables. Chaque Membre est une partie principale du présent Accord et votre acceptation des produits des Marques de carte est consentie par le Membre.

« Paymentech », « nous », « notre » et « nos » désignent Paymentech, LLC, société à responsabilité limitée du Delaware, dont le siège social se trouve au 14221 Dallas Parkway, Dallas, Texas 75254.

Les « Normes de sécurité » désignent les règles, règlements, normes et directives adoptés ou requis par les Marques de carte ou par le Conseil des normes de sécurité du secteur des cartes de paiement en lien avec la confidentialité, la sécurité des données, ainsi que la protection, la divulgation et le traitement des Informations de la carte, y compris, sans en exclure d’autres, les normes de sécurité du secteur des cartes de paiement (« PCI DSS »), le programme de sécurité des données des titulaires de carte de Visa (« CISP », acronyme du Cardholder Information Security Program), le programme de conformité et de sécurité des données de Discover (Information Security & Compliance Program), les Lignes directrices opérationnelles sur la sécurité des données d’American Express, le programme de protection des données de site de MasterCard (« SDP », acronyme du Site Data Protection Program), les Pratiques exemplaires en matière d’application de paiement de Visa (« PABP », acronyme des Payment Application Best Practices), la norme de sécurité des données en matière d’application de paiement du secteur des cartes de paiement (« PA DSS »), le programme de sécurité du terminal de PDV (POS Terminal Security) de MasterCard et la norme sur les dispositifs de saisie des NIP (« PED », acronyme de PIN Entry Device) du secteur des cartes de paiement, chacun en sa version éventuellement modifiée de temps à autre.

Le « Vendeur », « vous », « votre » et « vos » désignent le Vendeur identifié dans le Formulaire de demande.

La « Transaction » désigne une transaction entre un Client et un Vendeur au moyen d’une Carte, avec l’échange d’une contrepartie entre le Client et le Vendeur.

Les « Données de transaction » désignent l’enregistrement écrit ou électronique d’une Transaction, y compris, sans en exclure d’autres, un code d’autorisation ou un relevé de règlement.