Conditions d’utilisation pour développeurs

Dernière mise à jour: le 7 mars 2022

Les présentes modalités de service pour développeur Square (« Accord ») sont un accord légal passé entre vous (« vous ») et Square Technologies, Inc. pour logiciel en tant que service et matériel et Square Canada, Inc. pour le traitement des paiements(« Square », « nous », « notre ») et qui encadre votre utilisation des fichiers, des outils, des programmes, des utilitaires, des plugiciels ou des autres interfaces de programmation d’application (les « API »), codes d’échantillons (incluant les temps de fonctionnement et les bibliothèques) et la documentation associés à la trousse de développement de logiciel de Square (collectivement, les « Outils de développeur »). Veuillez lire attentivement cet Accord. Pour accéder aux Outils de développeur, vous devez accepter toutes les modalités du présent Accord.

1. Votre accès et votre utilisation des Outils et du Contenu de développeur Square.

Votre utilisation des Outils de développeur Square et du matériel associé qui sont mis à votre disposition est régie par les présentes Modalités de service pour développeur Square, la Politique de confidentialité Square et la documentation et les directives qui accompagnent lesdits Outils de développeur; vous devez vous y conformer.

1. Vous pouvez utiliser les Outils de développeur pour accéder aux renseignements ou conservés dans un compte Square (le « Contenu ») et utiliser les services de traitement de paiement Square en lien avec les applications, les sites Internet, les produits ou les services que vous exploitez et offrez qui sont en interaction avec les Outils de développeur (vos « Services »). Le traitement de tous les paiements que vous autorisez par l’entremise de l’API Square nécessite un compte Square, sujet à l’Accord du vendeur Square. La responsabilité concernant vos Services vous incombe et Square s’en dégage complètement.

2. Votre utilisation des Outils de développeur et du Contenu est encadrée par certaines limites sur l’accès, les appels et l’utilisation, tel que décrit dans le présent Accord, dans la documentation complémentaire de Square qui accompagne lesdits Outils de développeur et dans tout autre matériel qui vous est fourni par Square. Si Square vous attribue des identifiants de connexion de développeur ou de client, vous devez les utiliser avec les Outils de développeur applicables. Vous ne tenterez pas de représenter frauduleusement ou de masquer votre identité ou celle de vos Services lorsque vous utilisez les Outils de développeur ou les comptes de développeur. Si Square croit que vous avez tenté d’excéder ou de contourner ces limites, il se peut que cela entraîne le blocage temporaire ou permanent de votre capacité à utiliser les Outils de développeur et le Contenu.

3. Si vos Services permettent aux titulaires de compte Square (les « Vendeurs Square ») d’accéder à leur Contenu, les Vendeurs Square doivent avoir la possibilité de se connecter à Square par l’entremise du protocole OAuth. Les Vendeurs qui n’ont pas de compte Square devraient avoir l’occasion de se créer un compte Square, tel que prévu par Square. Il est interdit de solliciter ou de stocker des mots de passe Square.

4. Votre utilisation des Outils de développeur et votre exploitation des Services accédant aux Outils de développeur sera limitée par ce qui est prévu par la loi (incluant sans limitation les lois sur l’importation et l’exportation de données de logiciels, les lois sur la confidentialité et les lois locales). Il est interdit d’utiliser les Outils de développeur pour encourager ou promouvoir les activités illégales. Vous n’aurez accès aux Outils de développeur applicables qu’après avoir suivi les directives de mise en place et appliqué les autres exigences prévues dans la documentation pour lesdits Outils de développeur ou tout autre matériel fourni autrement par Square occasionnellement.

5. La sécurité des données sur votre site et de celles qui sont traitées par vos Services vous incombe. Vous acceptez qu’en tout temps, vous-mêmes et vos Services seront, à vos frais et sur votre propre temps, conformes aux normes sur la sécurité des données de l’industrie du paiement par carte (PCI-DSS – Payment Card Industry Data Security Standard) et sur la sécurité des données d’application de paiement (PA-DSS – Payment Application Data Security Standard), tel qu’applicable. À la demande de Square, vous devrez nous fournir rapidement la documentation qui prouve votre conformité aux normes PCI-DSS et/ou PA-DSS. Votre utilisation et vos accès aux Outils de développeur seront conformes à la documentation et aux directives qui vous auront été fournies par Square ; vous n’aurez en aucune circonstance le droit de stocker, de traiter ou de transmettre un quelconque numéro de compte, date d’expiration ou code CVV2 d’un quelconque titulaire de carte, sauf en respect de ce qui est décrit dans la documentation. Vous n’avez pas non plus le droit de divulguer des renseignements concernant des cartes à des tiers, sinon en lien avec le traitement d’une transaction par carte demandée par votre client en vertu des Services et d’une manière cohérence avec la norme PCI-DSS et les lois applicables.

6. Vous fournissez à Square une licence payée, exempte de redevances, révocable, mondiale, non exclusive et non transférable d’utiliser vos Services à des fins de test, de révision et autres afin d’assurer que vos Services soient conformes au présent Accord. Vous pouvez révoquer cette licence en tout temps en nous servant un avis écrit à cet effet. Si vous révoquez cette licence, le présent Accord prendra immédiatement fin.

7. Si vos clients peuvent accéder à vos Services moyennant des frais, les frais demandés doivent être indiqués séparément des frais facturés par Square pour ses propres services.

8. Vous pouvez utiliser certaines API pour faciliter les paiements qui doivent être collectés par Square auprès des vendeurs Square. Lorsqu’elles sont disponibles, les API de Square peuvent être utilisées pour faciliter la collecte des frais auprès des vendeurs Square. Il est de votre ressort de clairement et précisément décrire les frais que vous collectez auprès des vendeurs Square et vous les notifierez avant d’apporter un quelconque changement à ces frais. Si vous utilisez les API de Square pour facturer des frais à des vendeurs Square sur une base de transaction par transaction, dans ce cas, vous autorisez Square à agir comme votre agent pour les objectifs limités de détenir, de recevoir et de débourser des paiements, composés de et/ou provenant de tels paiements de traitement des recettes des vendeurs Square. Vous reconnaissez et acceptez que Square n’agit pas en votre nom ou au nom du vendeur Square comme transmetteur d’argent ou comme entreprise de service monétaires (de la façon dont ces termes sont communément interprétés selon la loi applicable) ou une quelconque autre fonction analogue comme il est expressément prévu dans cette Accord. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez le seul responsable de la collecte et du versement aux autorités fiscales de toutes les taxes de vente, de valeur ajoutée ou de taxes semblables pour votre Service.

2. Interdictions d’accès aux Outils de développeur.

Vous ne devez pas, et ne permettrez pas à une tierce partie de:

1. vendre, louer, accorder en sous-licence, redistribuer ou syndiquer l’accès aux Outils de développeur ou au Contenu autre que ce qui vous appartient; ou

2. créer un Service qui fonctionne essentiellement comme les Outils de développeur ou l’un quelconque des services Square.

3. Interdictions de contenu.

Vous ne devez pas, et ne permettrez pas à une tierce partie, sans consentement explicite du Vendeur Square, de:

1. détruire, construire des bases de données ou autrement créer des copies permanentes dudit Contenu du Vendeur Square;

2. copier, traduire, modifier, créer des travaux dérivés de, vendre, louer, octroyer en sous-licence, distribuer ou publiquement afficher l’un quelconque dudit Contenu du Vendeur Square ; ou
3. énoncer ou vous représenter, vous-même ou vos Services, en tant qu’agent de Square. De plus, vous-même et les Services devrez clairement identifier vos objectifs au Vendeur Square et ne pas induire en erreur ou tromper les Vendeurs Square en lien avec la fonctionnalité offerte par vos Services au nom du Vendeur Square ou à quel Contenu vos Services peuvent accéder et manipuler.

4. Soumission de contenu.

Certains Outils de développeur acceptent la soumission de contenu et, sauf dans la mesure de ce qui est explicitement prévu dans les présentes modalités, Square n’acquière pas de droits de propriété intellectuelle détenus par vous-même ou les Vendeurs Square dans le contenu que vous soumettez à l’aide des Outils de développeur. En soumettant, publiant ou affichant du contenu vers ou à partir des Outils de développeur par l’entremise de vos Services, vous octroyez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans redevances et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement et distribuer un tel contenu. Square n’utilisera cependant pas un tel contenu afin de permettre à Square de fournir ses services, les Outils de développeur et ce, seulement conformément aux politiques de confidentialité de Square applicables. Avant de soumettre un quelconque contenu par l’entremise des Outils de développeur et de vos Services, assurez-vous de disposer de tous les droits nécessaires (incluant les droits nécessaires des Vendeurs Square) pour nous octroyer la licence.

5. Utilisation des Marques Square.

Nous pourrions également rendre disponibles, de temps en temps, certains logos, marques de commerce et autres identifiants Square pour que vous puissiez les utiliser tel que prévu dans Conçu avec Square (les « Marques Square »). Si vous vous servez de ces identifiants, vous devrez respecter les dispositions de Conçu avec Square et les Modalités sur les marques de commerce Square. Square pourrait limiter ou révoquer votre capacité à utiliser les Marques Square en tout temps. Tous les droits qui ne sont pas abordés dans les Modalités sur les marques de commerce Square sont expressément réservés par Square. Nous nous réservons le droit de modifier les Marques Square à l’occasion. Dans l’éventualité où les Marques Square et les Modalités sur les marques de commerce Square sont modifiées, vous devrez (a) utiliser la version la plus récente des Marques Square; et (b) les utiliser d’une manière qui est cohérente avec les Modalités sur les marques de commerce de Square.

6. Propriété. Commentaires.

1. Vous reconnaissez expressément que Square ou le Vendeur Square conserve tous ses droits, titres et intérêts internationaux dans et envers le Contenu, incluant tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

2. Vous reconnaissez également que dans le cadre de votre relation avec Square, Square détient tous les droits, titres et intérêts dans et envers les Outils de développeur, les Marques Square et les services Squares (et tous travaux dérivés ou améliorations de ceux-ci), incluant sans limitation tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Vous acceptez de ne rien faire en incohérence avec une telle propriété. Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés en vertu des présents sont retenus,

3. Sujet à la section 1 qui précède et à la présente section 6, dans le cadre de votre relation avec Square, vous conservez tous les droits, titres et intérêts internationaux dans et envers vos Services, incluant sans limitation tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

4. Vous pouvez fournir à Square des commentaires portant sur le Contenu ou les Outils de développeur ou sur l’évaluation ou l’utilisation que vous en faites. Vous acceptez que Square et ses ayant-droits soient libres de copier, modifier, créer des travaux dérivés, afficher publiquement, divulguer, distribuer, octroyer en licence et en sous-licence, incorporer ou autrement utiliser les commentaires donnés, incluant les travaux dérivés qui en découlent, pour toutes fins commerciales ou non, ce sans obligation d’aucune sorte envers vous.

7. Annulation.

1. Si votre compte Square est annulé ou suspendu pour une quelconque raison ou aucune raison, vous acceptez : (i) de demeurer lié par le présent Accord ; (ii) de cesser immédiatement d’utiliser les Outils de développeur ; et (iii) de ne pas tenir Square ou une quelconque tierce partie responsable de l’annulation ou de la suspension de l’accès aux Outils de développeur.

2. Vous pouvez mettre fin au présent Accord et à tout autre accord passé avec Square en fermant votre compte Square en tout temps, sauf dans la mesure de ce qui est prévu dans vos autres accords Square.

3. Nous pourrions annuler le présent Accord pour toute ou aucune raison, ce en tout temps. Nous pourrions également suspendre votre accès aux Outils de développeur si (i) vous avez enfreint les modalités du présent Accord, de tout autre accord passé avec Square ou des politiques de Square ; ou (ii) vous fournissez des renseignements qui sont faux, incomplets, inexacts, erronés ou que vous vous engagez autrement dans une conduite frauduleuse ou illégale.

4. Nous ne serons pas responsables de vous compenser, vous rembourser ou vous dédommager en lien avec votre utilisation des Outils de développeur ou en lien avec l’annulation ou la suspension de votre accès aux Outils de développeur.

8. Exclusion de garantie.

LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». L’UTILISATEUR DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR VOUS SONT FOURNIS SANS GARANTIES D’AUCUNE SORTE, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, INCLUANT SANS LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, QU’IL SOIT VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE SQUARE OU PAR L’ENTREMISE DE L’UN QUELCONQUE DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR NE CRÉERA DE GARANTIE N’ÉTANT PAS DÉJÀ PRÉCISÉE DANS LES PRÉSENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE, SES SOUS-TRAITANTS, SES PRESTATAIRES, SES CONCÉDANTS (ET LEURS FILIALES, AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS) NE GARANTISSENT PAS QUE LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR SONT PRÉCIS, FIABLES OU CORRECTS ; QUE LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR SERONT À LA HAUTEUR DE VOS EXIGENCES ; QUE LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR SERONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS OU LIEU PARTICULIER, SANS INTERRUPTION OU DE MANIÈRE SÉCURISÉE ; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉE ; OU QUE LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS DANGEREUX. LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU OU TOUTE DONNÉE OU LEUR OBTENTION AUTREMENT QUE PAR L’ENTREMISE DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR SE FONT À VOS PROPRES RISQUES ; VOUS SEREZ LE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES À VOTRE PROPRIÉTÉ OU DE LA PERTE DE DONNÉES SUIVANT UN TEL TÉLÉCHARGEMENT.

9. Limitation de responsabilité.

1. DANS LA MESURE MAXIMALE DE CE QUI EST PRÉVU PAR LES LOIS APPLICABLES, SQUARE, SES SOUS-TRAITANTS, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDENTS (ET LEURS FILIALES, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, À CARACTÈRE PUNITIF, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, INCLUANT SANS LIMITATION LES DOMMAGES ASSOCIÉS À DES PERTES DE PROFITS, LA BONNE FOI, L’UTILISATION, LES DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, OU DE LA NON DISPONIBILITÉ DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR. EN AUCUNE CIRCONSTANCE SQUARE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES DÉCOULANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION, D’UN QUELCONQUE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR OU DE VOTRE COMPTE SQUARE OU ENCORE DES RENSEIGNEMENTS QU’IL CONTIENT ; DANS LA MESURE MAXIMALE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI, SQUARE, SES SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS (ET LEURS FILIALES, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) LES ERREURS, PROBLÈMES OU INCOHÉRENCES DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR OU DU CONTENU ; (II) LES BLESSURES OU LES DOMMAGES, PEU IMPORTE LEUR NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR ; (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À OU L’UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI Y SONT STOCKÉS ; (IV) LES INTERRUPTIONS OU ARRÊTS DE TRANSMISSION DE ET VERS LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS OU CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L’ENTREMISE DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR PAR UNE TIERCE PARTIE ; (VI) LES ERREURS OU OMISSIONS PROVENANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU TOUTES DONNÉES PUBLIÉES, ENVOYÉES PAR COURRIEL, TRANSMISES OU AUTREMENT RENDUES DISPONIBLES PAR L’ENTREMISE DES OUTILS DE DÉVELOPPEUR ; ET/OU (VII) VOS SERVICES. ÉTANT DONNÉ QUE SQUARE OFFRE GRATUITEMENT L’ACCÈS AUX OUTILS DE DÉVELOPPEUR, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD NE PEUT EXCÉDER 1 000 $ USD.

2. CETTE SECTION SUR LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT BASÉE OU NON SUR CONTRAT, UN TORD, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI SQUARE A ÉTÉ AVISÉ DU RISQUE D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI DE LA JURIDICTION APPLICABLE.

10. Indemnisation.

Vous devrez nous indemniser, nous défendre et nous tenir (nous et nos employés, directeurs, agents, affiliés et représentants respectifs) non responsables pour et contre toute réclamation, coût, perte, dommage, jugement, évaluation fiscale, pénalité, intérêt et dépense (incluant sans limitation les frais raisonnables d’avocat) survenant en lien avec toute réclamation, vérification, enquête, demande ou autre procédure lancée par une personne ou une entité qui survient à cause de ou en lien avec : (a) toute violation réelle ou alléguée de votre représentation, de vos garanties ou de vos obligations telles que définies dans le présent Accord, incluant sans limitation toute infraction à nos politiques ; (b) votre utilisation abusive ou inadéquate des Outils de développeur ou du Contenu ; (c) votre non-respect de tout droit d’une tierce partie, incluant sans limitation tout droit à la confidentialité, à la publicité ou de propriété intellectuelle ; (d) votre non-respect de toute loi, règle ou réglementation des États-Unis ou d’un autre pays ; ou (e) l’accès et/ou l’utilisation des Outils de développeur par une autre tierce partie avec vos identifiants uniques ou autres codes de sécurité appropriés.

11. Modification des Modalités.

Nous pourrions modifier le présent Accord et la documentation et les directives qui accompagnent les Outils de développeur, en tout temps sur avis que nous jugerons raisonnable selon les circonstances, en publiant la version révisée sur notre site Internet ou en vous la communiquant par l’entremise de votre compte Square (chacune étant une « Version révisée »). La Version révisée entrera en vigueur dès sa publication, mais ne sans être rétroactive. Votre utilisation et votre accès soutenus des Outils de développeur après la publication d’une Version révisée constituent votre acceptation de ladite Version révisée. Tout Litige (tel que défini dans la section 12) survenant avant les modifications sera encadré par les modalités de service en vigueur au moment où le Litige est apparu.

12. Arbitrage individuel liant.

Un « Litige » se définit comme une réclamation, une controverse ou un litige entre vous et Square, ses sous-traitants, fournisseurs ou concédants (ou leurs affiliés, agents, directeurs ou employés respectifs), incluant toute réclamation en lien d’une quelconque façon avec le présent Accord ou les Outils de développeur. Soumis à la loi applicable, vous et Square acceptez d’aller en arbitrage pour régler tout Différend, avec un arbitre neutre ayant l’autorité pour accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS GÉNÉRALES NE SERA FAIT QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS, LES ACTIONS GÉNÉRALES PAR AVOCAT PRIVÉ, LES POURSUITES EN REPRÉSENTATION ET LES CONSOLIDATIONS AVEC D’AUTRES ARBITRAGES NE SONT PAS PERMIS. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’OBTENIR UN RÈGLEMENT DEVANT JURY ET À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE SQUARE. Si l’une quelconque des dispositions du présent accord sur l’arbitrage est considérée comme étant inopposable, ladite disposition inopposable sera disjointe; le reste des modalités d’arbitrage demeureront en vigueur (mais il ne pourra y avoir en aucun cas d’arbitrage collectif ou en représentation). Tous les Différends seront réglés de manière finale et exclusive par arbitrage individuel liant auprès d’un seul arbitre faisant partie de la American Arbitration Association (https://www.adr.org), dans le cas où un tel arbitrage est effectué aux États-Unis, ou du JAMS (https://www.jamsadr.com) ou du Centre de règlement des Différends international du Canada (https://www.icdr.org), si un tel arbitrage est effectué au Canada. La loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. §§ 1-16, s’applique entièrement à tout arbitrage qui a lieu aux États-Unis. Les demandeurs qui sont consommateurs (personnes dont la transaction est destinée à un usage personnel, familial ou résidentiel) peuvent choisir de porter leur cause devant le tribunal des petites créances locales plutôt qu’en arbitrage, ce dans la mesure où leur cas demeure devant le tribunal des petites créances et ne concerne qu’une personne (sans groupe et sans représentation). Si vous êtes un consommateur et que vous déposez une réclamation pour une utilisation personnelle, résidentielle ou familiale en vertu de la loi de la protection du consommateur d’une province ou d’un territoire, l’audience d’arbitrage aura lieu dans la juridiction concernée et sera régie par les lois de ladite juridiction. Autrement, l’audience d’arbitrage aura lieu à l’un des endroits suivants: (a) Toronto, Ontario, dans le cas de Différends impliquant Square; (b) tout autre lieu accepté par consensus; ou (c) un lieu déterminé par l’arbitre. La décision de l’arbitre sera liante sur les parties et pourrait être considérée comme un jugement auprès de tout tribunal de juridiction compétente. Nous couvrirons les frais d’arbitrage dus à l’arbitre dans le cas des procédures d’arbitrage individuelles conformément au présent article. Si vous avez gain de cause dans une quelconque réclamation pour laquelle vous avez droit de demander le remboursement de vos frais juridiques, vous pouvez demander de récupérer ces frais auprès de l’arbitre. Dans toute réclamation où vous cherchez à obtenir un redressement, nous ne chercherons pas à vous faire payer nos frais juridiques, même si desdits frais pourraient être demandés, sauf si l’arbitre décide que votre réclamation était de nature frivole. Aux fins de la présente disposition sur l’arbitrage, les références à vous et à Square comprennent également les filiales, les affiliés, les agents, les employés, les prédécesseurs, les successeurs et les cessionnaires respectifs de chaque partie ainsi que les utilisateurs autorisés et les bénéficiaires des Services. Sujet à ce qui précède et sans renonciation aux dispositions sur l’arbitrage, vous acceptez que toute poursuite judiciaire (autre que les recours aux petites créances dans les cas de consommateurs) impliquant Square soit menée dans, et vous consentez par la présente, à la juridiction et au lieu exclusifs des tribunaux provinciaux et fédéraux de la ville de Toronto, en Ontario.

13. Loi applicable.

Le présent Accord et tout Litige seront encadrés sera régi par les lois de l’Ontario et/ou les lois fédérales applicables du Canada, sans égards aux choix de loi ou aux conflits de principes de lois.

14. Limitation du temps pour initier un Litige.

Sauf si autrement requis par la loi, un recours ou une poursuite lancée par vous en lien avec un quelconque Litige doit être initiée dans l’année suivant la survenue de la cause de recours.

15. Affectation.

Le présent Accord, et tous les droits et licences accordés en vertu de celui-ci, ne peuvent pas être transférés ou affectés par vous et tout transfert ou affectation tentés seront considérés nuls et non avenus.

16. Autres dispositions.

Les présentes Modalités de service de développeur et les modalités et politiques applicables constituent l’énoncé complet de l’accord passé entre vous et Square en lien avec les Outils de développeur. Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord est invalide ou impossible à appliquer en vertu des lois applicables, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs d’une telle disposition dans toute la mesure de ce qui est possible en vertu des lois applicables; le reste des dispositions demeurera en pleine vigueur et effet. Le présent Accord ne limite aucunement les droits que Square pourrait avoir en vertu des lois sur le secret commercial, le droit d’auteur, les brevets ou toute autre loi. Aucune renonciation d’une quelconque modalité du présent Accord ne peut être considérée comme une renonciation continue ou maintenue d’une telle modalité ou de toute autre modalité.

17. Survie.

Les sections suivantes du présent Accord survivent et demeurent en vigueur conformément à leurs modalités respectives au terme du présent Accord : 6 (Propriété. Commentaires), 7 (Annulation), 8 (Exclusion de garantie), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 12 (Arbitrage individuel liant), 13 (Loi applicable), 14 (Limitation du temps pour initier un Litige), 15 (Affectation) et 16 (Autres dispositions).