Accord de débit préautorisé

__text in bold__Dernière mise à jour : le 10 décembre 2021

Avis important :

Pour utiliser les Services de paiement tel que défini dans les Modalités de paiement, vous (« vous » ou « votre ») devez préautoriser Square Canada, Inc. et affiliés (collectivement et individuellement selon le contexte, « Square ») à débiter votre compte bancaire comme décrit dans les Modalités de paiement. Cet Accord de débit préautorisé (cette « Autorisation ») constitue votre accord et votre autorisation donnée à Square pour débiter votre compte bancaire tel que défini dans les Modalités de paiement et prend date au jour que vous consentez aux Modalités de paiement.

• Vous reconnaissez que cette autorisation est fournie à l’intention de Square et de votre institution financière (« Institution financière ») et est accordée à la condition que votre Institution financière accepte d’effectuer les prélèvements dans votre ou vos comptes bancaires (le « Compte de règlement ») conformément aux règles établies par Paiements Canada.
• Par la présente, vous autorisez Square à effectuer des prélèvements dans le Compte de règlement afin (a) de financer un compte de réserve pour garantir l’exécution de vos obligations en matière de paiement en vertu des Modalités de paiement, (b) d’effectuer des remboursements ou des redressements de transaction ou des rétrofacturations, ou (c) de recouvrer tous les montants dus à Square en vertu des Modalités de paiement ou de tout autre accord entre vous et Square (un « débit » ou « DPA »). En particulier, vous acceptez que, si un paiement n’est pas honoré par votre Institution financière pour une raison quelconque, Square puisse effectuer un autre débit pour compenser le débit refusé. Square n’est soumis à aucune responsabilité provoquée par un débit refusé.
• Vous pouvez annuler cette Autorisation à tout moment en fermant votre Compte Square. Vous reconnaissez que, si vous révoquez cette Autorisation, vous devez fermer votre Compte Square ou alors Square pourra le faire. Square peut débiter le Compte de règlement jusqu’à 30 jours après votre annulation ou révocation.
• Vous reconnaissez que votre acceptation de cette Autorisation accordée à Square équivaut à la remise de cette Autorisation par vous à Square et à votre Institution financière.
• Vous reconnaissez que les débits autorisés en vertu de cette autorisation le sont à des fins commerciales.
• Les renseignements du Compte de règlement que Square est autorisé à débiter sont énoncés dans votre Compte Square. Vous pouvez uniquement modifier le Compte de règlement que Square est autorisé à débiter en mettant à jour les renseignements du Compte de règlement dans votre Compte Square.
• Vous reconnaissez que votre Institution financière n’est pas tenue de vérifier (a) qu’un DPA a été soumis conformément aux modalités de la présente autorisation, ou (b) que l’objet du paiement à l’égard duquel le DPA a été soumis a été respecté par Square en tant que condition pour honorer le DPA soumis à votre Compte de règlement.
• Même si vous annulez ou révoquez cette Autorisation, certaines dispositions des Modalités de paiement entre vous et Square survivront et demeureront en vigueur, conformément à leurs conditions. Pour obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou pour en savoir plus sur votre droit d’annuler un Accord de débit préautorisé, vous pouvez vous adresser à votre Institution financière ou visiter le site https://www.paiements.ca.
• Vous avez des droits de recours si un débit ne se conforme pas à la présente Autorisation. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser un débit qui n’est pas autorisé par la présente Autorisation ou qui ne s’y conforme pas. Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits de recours, communiquez avec votre Institution financière ou visitez le site https://www.paiements.ca.
• Vous pouvez uniquement contester un DPA si (a) le DPA n’a pas été effectué conformément à cette Autorisation, ou (b) les montants ont été débités après la révocation de cette Autorisation. Afin d’obtenir un remboursement, vous reconnaissez qu’une déclaration doit être remplie et présentée à votre Institution financière détenant le Compte de règlement dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le DPA contesté a été imputé au Compte de règlement. Vous reconnaissez qu’après ces 10 jours ouvrables, une réclamation fondée sur la révocation de l’Autorisation ou tout autre litige concernant un DPA est une question qui doit être tranchée uniquement entre vous et Square.
• Vous reconnaissez que vous comprenez les conditions du présent accord DPA avec Square et vous acceptez d’y participer.
• Vous reconnaissez que Square peut céder cette Autorisation, que ce soit directement ou indirectement, par l’effet de la loi, par changement de contrôle, ou autrement, en fournissant un préavis écrit d’au moins 10 jours.
• Vous comprenez que vous pouvez communiquer avec Square à l’adresse https://squareup.com/help/ca/fr ou à l’adresse indiquée ci-dessous pour demander des renseignements ou un droit de recours concernant cet accord DPA : 1455 Market Street, Suite 600, San Francisco, CA 94103, USA, Téléphone : +1 (415) 375-3176.
• Vous consentez à la divulgation de tout renseignement personnel qui peut être contenu dans cette Autorisation aux institutions financières où Square tient son compte au crédit duquel les DPA seront portés, dans la mesure où cette divulgation de renseignements personnels est directement liée et nécessaire à la bonne application des règles de Paiements Canada.
• VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS QUI PRÉCÈDENT ET, EN PARTICULIER, PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE RECEVOIR TOUT AVIS DE SQUARE CONCERNANT LE MONTANT À PRÉLEVER SUR LE COMPTE DE RÈGLEMENT ET LA DATE À LAQUELLE LES DÉBITS SERONT TRAITÉS, AINSI QUE TOUT AVIS CONCERNANT LES CHANGEMENTS FUTURS AUX MONTANTS OU AUX DATES DE PAIEMENT.